Limosa revue et corrigée. Les règles en matière de déclaration Limosa sont affinées à partir du 1er juillet 2013.
La déclaration Limosa pour les indépendants a été déclarée incompatible avec le droit européen par la Cour de Justice européenne le 19 décembre 2012. Suite à cet arrêt, les règles en matière de déclaration obligatoire Limosa ont été affinées.
Dans notre newsflash du 27 décembre 2012 , nous vous communiquions déjà que la Cour de Justice européenne avait estimé que l'obligation de déclaration Limosa était contraire à la libre circulation des services.
A la suite de cet arrêt, l'obligation de déclaration Limosa pour les indépendants avait temporairement été levée.
L'AR du 19 mars 2013 a à nouveau introduit cette obligation de déclaration pour les indépendants sous une forme modifiée, à partir du 1er juillet 2013. L'AR introduit en même temps aussi quelques adaptations à la déclaration obligatoire Limosa en général (donc également en ce qui concerne les travailleurs et les stagiaires).
Finalement, les modifications sont relativement limitées et concernent essentiellement les informations qui doivent être communiquées aux autorités avant le début de l'occupation. Certaines informations relatives à l'occupation temporaire de travailleurs, indépendants ou stagiaires ne doivent désormais plus être communiquées. Néanmoins, les informations qui doivent être communiquées restent assez détaillées.
En outre, la déclaration simplifiée a été supprimée, mais la possibilité est introduite pour les travailleurs ou indépendants qui travaillent régulièrement dans différents pays, de faire une déclaration unique, valable pour maximum 12 mois (à l'exception cependant des secteurs de la construction et de l'interim).
La question est de savoir si ces modifications seront suffisantes pour que la législation soit conforme au droit européen.
> Point d'action
A partir du 1er juillet 2013, les indépendants étrangers doivent à nouveau effectuer une déclaration préalable Limosa. A partir de cette date, des renseignements plus limités doivent être communiqués si des travailleurs étrangers, indépendants ou stagiaires, viennent temporairement travailler en Belgique.