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Mobilité et immigration

Le Tribunal du travail d'Anvers avait posé à la Cour la question de la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, de la législation linguistique régionale dans le cadre des relations de travail.

Il s'agit de savoir si une contrainte linguistique n'entrave pas de manière disproportionnée la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union.

La Cour considère qu'une réglementation d'une entité fédérée d'un État membre qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier exclusivement dans la langue officielle de cette entité fédérée, sous peine de nullité de ces contrats relevée d'office par le juge, est susceptible de porter atteinte à la libre circulation des travailleurs.

Une telle sanction de nullité est prévue dans la réglementation régionale en Flandre et en Wallonie (mais pas à Bruxelles).

Selon la Cour, une réglementation autorisant, outre la version dans la langue officielle régionale, une version faisant foi dans une autre langue connue de toutes les parties concernées, serait moins « intrusive » dans la liberté de circulation des travailleurs et permettrait par ailleurs d'atteindre le but de la réglementation régionale concernée.

> Point d'action

Les législateurs régionaux en Flandre et en Wallonie devront revoir les décrets en matière d'utilisation des langues dans les relations de travail. En attendant cette modification, il reste prudent de continuer à utiliser la langue officielle (le cas échéant accompagné d'une traduction).

http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I077536