Les vélos de société désormais exemptés de cotisations de sécurité sociale

Le traitement fiscal et le traitement parafiscal sont alignés

L'avantage résultant de la mise à disposition gratuite par l’employeur d'un vélo de société (y compris les accessoires) est considéré comme un avantage social exempté d’impôts. Du point de vue de la sécurité sociale, l’avantage n’était cependant exonéré de cotisations de sécurité sociale que s’agissant des déplacements domicile-lieu de travail. Les cotisations de sécurité sociale étaient donc dues concernant l'usage privé.

Dorénavant, un arrêté royal récemment publié prévoit que l’avantage visé est totalement exonéré de cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2018.

Comme c'est déjà le cas à des fins fiscales, la notion de « vélo » est désormais également étoffée en matière de sécurité sociale, rendant désormais la mise à disposition d'un speed pedelec [1] exonérée de cotisations de sécurité sociale également. Depuis le 1er janvier 2018, l'indemnité vélo, accordée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d’un speed pedelec, est également exonérée des cotisations de sécurité sociale.

L'arrêté royal du 7 février 2018 (publié au Moniteur Belge du 27 février 2018) prévoit que l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo de société (en ce compris un speed pedelec et les accessoires) est totalement exonéré de cotisations de sécurité sociale pour autant que le vélo soit effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Dorénavant, la restriction aux déplacements professionnels et aux déplacements domicile-lieu de travail n'est plus applicable et les conditions d'exemption sont donc les mêmes sur le plan fiscal et parafiscal.

L’arrêté royal prévoit le renvoi dans la réglementation parafiscale à la définition « fiscale » d'un vélo, étant « un cycle, en cycle motorisé, ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique ».

Cela implique que l’indemnité (kilométrique) vélo (montant indexé pour l'année de revenus 2018: 0,23 EUR/km) est exemptée fiscalement et parafiscalement en ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail (même si ces déplacements sont effectués avec un vélo de société, en ce compris un speed pedelec).

En ce qui concerne l’indemnité vélo pour les déplacements professionnels, il existe toujours une différence. Une indemnité vélo pour les déplacements professionnels peut être accordée en exemption d'impôts, que le vélo soit la propriété du travailleur ou de l'employeur (vélo de société). Dans ses « Instructions », l'ONSS indique, en revanche, que l’indemnité vélo n'est exonérée de cotisations de sécurité sociale que si le vélo est la propriété du travailleur.

> Point d’action

A partir du 1er janvier 2018, l’avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société est exempté d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, si ce vélo est effectivement utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail.

Depuis le 1er janvier 2018 également, l’indemnité vélo accordée pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués avec un speed pedelec est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

[1] Un speed pedelec est un vélo électrique dont l’assistance au pédalage ne s’arrête pas à 25 kilomètres par heure, comme avec les autres vélos électriques. Vous pouvez atteindre une vitesse de 45 kilomètres par heure en pédalant simultanément.