Les nouveaux montants de rémunération pour 2019

Le SPF ETCS a adapté les montants de rémunération qui doivent être pris en considération pour l’application de certaines conditions de travail pour les ouvriers et les employés.

A partir du 1er janvier 2019, les montants suivants seront d’application:

Ces seuils de rémunération sont importants pour vérifier la validité  d’une clause de non-concurrence, d’une clause d’arbitrage et d’une clause d’écolage.

> Point d’action

A partir du 1er janvier 2019, utilisez les nouveaux montants de rémunération pour déterminer si la clause de non-concurrence, la clause d’arbitrage et la clause d’écolage sont valides.