Fil d'Ariane
Les nouveaux montants de rémunération pour 2014 - Adaptation
Le SPF ETCS a adapté les montants de rémunération qui doivent être pris en considération pour l'application de certaines conditions de travail pour les employés.
Le SPF ETCS a adapté les montants de rémunération qui doivent être pris en considération pour l'application de certaines conditions de travail pour les employés.
A partir du 1er janvier 2014, seuls deux montants seront d'application :
Montants de base |
Montants 2013 |
Montants à partir du 1er janvier 2014 |
16.100 EUR |
32.254 EUR |
32.886 EUR |
32.200 EUR |
64.508 EUR |
65.771 EUR |
L'adaptation est une conséquence de la loi concernant l'introduction du statut unique en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence (voir aussi notre newsflash du 30 octobre 2013)
Ceci signifie en substance que les plafonds de rémunération en ce qui concerne les contrats de travail ne seront plus importants qu'en ce qui concerne la validité des clauses de non-concurrence, d'arbitrage et d'écolage.
> Point d'action
A partir du 1er janvier 2014, utilisez les nouveaux montants de rémunération pour déterminer si la clause de non-concurrence, la clause d'arbitrage et la clause d'écolage sont valides.