Les augmentations salariales pour 2011 et 2012 sérieusement compromises
Comme chacun le sait, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à conclure un accord interprofessionnel pour la période 2011-2012. Lorsqu'ils y parvenaient dans le passé, une marge "indicative" pour l'évolution du coût salarial était chaque fois fixée pour les deux années à venir. Les secteurs et ensuite les entreprises pouvaient décider de se tenir ou non à cette marge dans le cadre des négociations salariales. La marge d'évolution du coût salarial était indicative et donc, non contraignante.
En l'absence d'un tel accord et après une tentative de médiation par le Gouvernement, le Roi peut, en vertu de la loi, déterminer par un arrêté délibéré en Conseil de Ministres, la marge maximale d'évolution du coût salarial. Un arrêté royal a été publié aujourd'hui. Il confère un caractère obligatoire (et non simplement indicatif) à la marge maximale, ce qui entraîne d'importantes conséquences juridiques.
Dès lors que la norme salariale n'est plus indicative mais contraignante, les CCT sectorielles, CCT d'entreprises et conventions individuelles ne peuvent accorder plus que la marge disponible. Un employeur devra donc veiller à respecter, au-delà de l'indexation et de l'augmentation barémique, la norme salariale. Concrètement, chaque employeur devra respecter la marge prévue pour l'évolution du coût salarial de 0 % pour 2011 et de 0,3% pour 2012. L'employeur ne pourra donc pas accorder plus. Il peut paraître surprenant que les autorités interviennent de manière aussi stricte, mais ce n'est pas la première fois. Par arrêté royal du 20 décembre 1996, une marge contraignante pour l'évolution du coût salarial de 6,1% (y compris barèmes et index) avait été imposée pour les années 1997 et 1998.
Un employeur confronté à une CCT sectorielle dont il résulterait une évolution du coût salarial plus élevée que celle autorisée, peut même refuser d'exécuter celle-ci. Dans le passé, la Cour du travail d'Anvers a statué en ce sens par un arrêt du 14 juin 2000, rendu dans le cadre de la norme salariale (contraignante) de la période 1997-1998.
Bien que la loi relative à la modération salariale prévoie également des sanctions pénales et des amendes administratives, celles-ci ne sont actuellement pas (encore) applicables.