Newsflash
Fiscalité et sécurité sociale

Dans sa décision n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, l'administration de la TVA a décidé de supprimer le système optionnel concernant l'assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales à partir du 1er janvier 2015.

 

Les administrateurs (en ce compris les administrateurs-délégués et les membres du comité de direction), gérants ou liquidateurs agissent comme organes de la société qu'ils représentent. S'ils sont des personnes physiques, ils sont considérés comme n'agissant pas à titre « indépendant » pour l'application de la TVA (Comm. TVA n° 18/531). Ils ne sont dès lors pas assujettis à la TVA et leurs rémunérations pour leurs prestations ne sont pas non plus soumises à la TVA.

La situation est différente si ces administrateurs exercent leur mandat via une personne morale. En principe, une personne morale ne peut pas être considérée comme « non-indépendante » et doit dès lors être considérée comme assujettie à la TVA.

L'administration de la TVA n'exigeait cependant pas, pour des raisons pratiques, qu'un administrateur personne morale s'identifie à la TVA. Ceci offrait de facto le choix aux administrateurs personnes morales de ne pas appliquer la TVA. Ce système optionnel ne valait que pour les prestations qui étaient exécutées dans le cadre d'un mandat social. Les autres prestations ne tombaient pas dans ce système et étaient déjà soumises à la TVA.

À la suite d'un avis de la Commission européenne, l'administration de la TVA supprime ce système optionnel à partir du 1er janvier 2015.

Concrètement, cela signifie que les rémunérations qui seront allouées aux administrateurs personnes morales à partir du 1er janvier 2015 seront soumises à la TVA. Les personnes morales concernées devront cette année encore demander un numéro d'identification à la TVA (dans la mesure où cette demande doit intervenir avant que l'activité ne débute).

Rien ne change en revanche pour les administrateurs personnes physiques.

 

> Point d'action

Les administrateurs personnes morales doivent demander dès cette année un numéro d'identification à la TVA.

À partir du 1er janvier 2015, ils doivent également compter la TVA sur les rémunérations qu'ils perçoivent dans le cadre de leur mandat d'administrateur.