Le travail du dimanche dans les centres touristiques ne s’applique pas toute l’année

La Cour de cassation s'est prononcée sur la portée de l'exception qui autorise le travail du dimanche dans les centres touristiques.

Le travail du dimanche est, en principe, interdit. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions à ce principe.

Ainsi, les magasins de détails ou les salons de coiffure dans les centres touristiques et les stations balnéaires ou climatiques peuvent par exemple occuper des travailleurs le dimanche:

• à partir du 1er mai jusqu'au 30 septembre;
• pendant les vacances de Noël et de Pâques;
• en dehors de ces périodes : pendant 13 dimanches maximum par an.

Il existait des discussions quant au fait de savoir si cette exception devait être appliquée par travailleur, de telle sorte que, de facto, le personnel pouvait être occupé le dimanche pendant toute l'année, ou par employeur.

La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt du 10 novembre 2014. L'exception doit être appliquée par employeur. Il n'est donc pas possible de faire travailler son personnel tous les dimanches de l'année sur la base de cette exception.

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