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Compensation & Benefits

Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal passe de 2,75% à 2,50%. En matière fiscale et en matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%.

 

Le taux d'intérêt légal est revu chaque année selon une règle fixée par la loi.

Evolution du taux d'intérêt légal depuis 1970 :

 

Du 01-07-1970 au 31-10-1974

6,5%

Du 01-11-1974 au 31-07-1981

8%

Du 01-08-1981 au 31-07-1985

12%

Du 01-08-1985 au 31-07-1986

10%

Du 01-08-1986 au 31-08-1996

8%

Du 01-09-1996 au 31-12-2006

7%

Du 01-01-2007 au 31-12-2007

6%

Du 01-01-2008 au 31-12-2008

7%

Du 01-01-2009 au 31-12-2009

5,5%

Du 01-01-2010 au 31-12-2010

3,25%

Du 01-01-2011 au 31-12-2011

3,75%

Du 01-01-2012 au 31-12-2012

4,25%

Du 01-01-2013 au 31-12-2013

2,75%

Du 01-01-2014 au 31-12-2014

2,75%

A partir du 01-01-2015

2,50%

 

Si vous oubliez ou négligez de payer à un travailleur la rémunération à laquelle il a droit ou si vous oubliez de payer immédiatement après un licenciement l'indemnité de préavis due, vous serez condamné à payer ce montant, majoré des intérêts calculés au taux ci-dessus. Cet intérêt doit être calculé sur les montants bruts à partir de la date de leur exigibilité.

 

> Point d'action

Pour l'année 2015, il faut tenir compte d'un taux d'intérêt légal de 2,50%.