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Compensation & Benefits

Pour l’année 2016, le taux d’intérêt légal passe de 2,50% à 2,25%. 

En matière fiscale et en matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%.

Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi.

Evolution du taux d’intérêt légal depuis 1970 :

Du 01-07-1970 au 31-10-1974 6,5%
Du 01-11-1974 au 31-07-1981 8%
Du 01-08-1981 au 31-07-1985 12%
Du 01-08-1985 au 31-07-1986 10%
Du 01-08-1986 au 31-08-1996 8%
Du 01-09-1996 au 31-12-2006 7%
Du 01-01-2007 au 31-12-2007 6%
Du 01-01-2008 au 31-12-2008 7%
Du 01-01-2009 au 31-12-2009 5,5%
Du 01-01-2010 au 31-12-2010 3,25%
Du 01-01-2011 au 31-12-2011 3,75%
Du 01-01-2012 au 31-12-2012 4,25%
Du 01-01-2013 au 31-12-2013 2,75%
Du 01-01-2014 au 31-12-2014 2,75%
Du 01-01-2015 au 31-12-2015 2,50%
Du 01-01-2016 2,25%

Si vous oubliez ou négligez de payer à un travailleur la rémunération à laquelle il a droit ou si vous ne payez pas  immédiatement après un licenciement l’indemnité de préavis due, vous serez condamné à payer ce montant, majoré des intérêts calculés selon le/les taux repris dans le tableau ci-dessus. Cet intérêt doit être calculé sur les montants bruts à partir de la date de leur exigibilité.

> Point d’action
Pour l’année 2016, il faut tenir compte d’un taux d’intérêt légal de 2,25%.