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Fiscalité et sécurité sociale

Pour l'année 2014, le taux d'intérêt légal reste à 2,75%, ce qui est le même pourcentage qu'en 2013. En matière fiscale et pour les créances de l'ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%.

Le taux d'intérêt légal est revu chaque année et correspond à la moyenne des taux EURIBOR sur un an (moyenne du mois de décembre de l'année précédente), arrondi au quart de pourcent et augmenté de 2%.

Evolution du taux d'intérêt légal depuis 1970 :

 

Du 01-07-1970 au 31-10-1974

6,5%

Du 01-11-1974 au 31-07-1981

8%

Du 01-08-1981 au 31-07-1985

12%

Du 01-08-1985 au 31-07-1986

10%

Du 01-08-1986 au 31-08-1996

8%

Du 01-09-1996 au 31-12-2006

7%

Du 01-01-2007 au 31-12-2007

6%

Du 01-01-2008 au 31-12-2008

7%

Du 01-01-2009 au 31-12-2009

5,5%

Du 01-01-2010 au 31-12-2010

3,25%

Du 01-01-2011 au 31-12-2011

3,75%

Du 01-01-2012 au 31-12-2012

4,25%

Du 01-01-2013 au 31-12-2013

2,75%

A partir du 01-01-2014

2,75%

 

Les intérêts sur les salaires et indemnités dus à des travailleurs salariés doivent être calculés sur leur montant brut.


> Point d'action

Pour l'année 2014, il faut tenir compte d'un taux d'intérêt légal de 2,75%.