Le taux d'intérêt légal passe à 3,25%
Depuis le 1er janvier 2010, le taux d’intérêt légal est passé de 5,5 à 3,25%. Ceci vaut tant pour les intérêts légaux que pour les intérêts judiciaires.
Ce taux est revu chaque année et correspond à la moyenne des taux EURIBOR sur un an (moyenne du mois de décembre de l'année précédente), arrondi au quart de pourcent et augmenté de 2%.
Evolution du taux d'intérêt légal depuis 1970 :
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Du 01/07/1970 au 31/10/1974 |
6,50% |
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Du 01/11/1974 au 31/07/1981 |
8% |
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Du 01/08/1981 au 31/07/1985 |
12% |
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Du 01/08/1985 au 31/07/1986 |
10% |
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Du 01/08/1986 au 31/08/1996 |
8% |
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Du 01/09/1996 au 31/12/2006 |
7% |
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Du 01/01/2007 au 31/12/2007 |
6% |
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Du 01/01/2008 au 31/12/2008 |
7% |
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Du 01/01/2009 au 31/12/2009 |
5,5% |
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A partir du 01/01/2010 |
3,25% |
En matière fiscale et pour l'ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%.
En ce qui concerne les rémunérations et les indemnités dues à des travailleurs salariés, l'intérêt doit être calculé sur le montant brut de la rémunération.