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Pensions

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, le taux de la garantie de rendement minimum légal LPC est un taux variable. Il est publié chaque année par la FSMA sur son site internet avant le 1er décembre. Le taux vient d’être publié et reste à 1,75% pour l’année 2017, comme pour l’année 2016.

Conformément à l'article 24, §3 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (« LPC »), la FSMA a récemment publié sur son site internet le taux de la garantie de rendement applicable à partir du 1er janvier 2017, qui restera à 1,75%.

Pour mémoire, ce taux s'applique aux contributions patronales des plans de pension complémentaires à contributions définies et des plans cash balance et aux contributions personnelles des trois types de plans de pension (plans à  prestations définies, cash balance et à contributions définies).