Le statut spécial pour cadres étrangers: Une exemption de sécurité sociale supplémentaire

L'ONSS a adopté une exemption supplémentaire de cotisations de sécurité sociale pour les cadres étrangers basée sur le pourcentage du 'travel exclusion'.

Selon une circulaire de l'administration fiscale du 8 août 1983, les cadres étrangers peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un régime fiscal de faveur.

Ainsi ils peuvent bénéficier d'une exemption d'impôts:

• pour des dépenses propres à l'employeur (coût de la vie, coût du logement et égalisation fiscale) calculées sur la base de la Note Technique de l'administration fiscale et dont l'exemption est limitée à 11.250 EUR par an (si le cadre est occupé par une société opérationnelle) et à 29.250 EUR par an (s'agissant de chercheurs et de fonctions de coordination) ; et
• pour la partie de leur rémunération qui correspond à des prestations de travail effectuées en dehors de la Belgique. C'est ce qui est appelé le "³travel exclusion"³ ou "³exemption pour les journées passées à l'étranger".

En principe, l'ONSS accorde l'exonération de l'indemnité pour les dépenses propres à l'employeur calculée suivant la Note Technique. L'ONSS nous a tout récemment informé qu'il accorde, depuis le 1er janvier 2012 (!), une exonération supplémentaire basée sur le pourcentage du travel exclusion.

L'exonération ONSS supplémentaire consiste en une augmentation des dépenses exemptées calculées sur la base de la Note Technique, et ce en partant du plafond maximum de 11.250 EUR. Les chercheurs et cadres travaillant dans un centre de coordination sont donc exclus de l'exonération supplémentaire.

Par exemple : Un cadre étranger a un travel exclusion de 30 %. Il bénéficie du montant exempté de 11.250 EUR. Le montant total exonéré de cotisations de sécurité sociale est désormais porté à 11.250 EUR / 70 x 100 = 16.071,43 EUR.

> Point d'action:

Dans les calculs de payroll pour cadres étrangers, il convient de tenir compte de cette nouvelle exonération "ONSS", qui augmentera en fonction de l'importance du pourcentage de travel exclusion.