Le rapport annuel du service interne ne doit plus être soumis à l’inspection !
Garder le rapport à disposition est suffisant
Chaque employeur est tenu de disposer d’un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail au cours de l'année écoulée établi par le conseiller en prévention interne. Jusqu'à récemment, l'employeur devait transmettre ce rapport annuel aux services d'inspection au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
L'arrêté royal du 7 février 2018 dispose que le rapport annuel doit désormais être tenu à la disposition des services d'inspection.
Le Code sur le bien-être au travail impose aux employeurs l'obligation de disposer d’un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail. Concrètement, cela signifie que le rapport donne un aperçu du fonctionnement et des activités du service interne au cours de l'année écoulée.
Jusqu'à très récemment, l'employeur était tenu de transmettre le rapport annuel du service interne aux services d'inspection compétents au plus tard trois mois après la fin de l'année concernée par le rapport.
L'arrêté royal du 7 février 2018 met fin à cette obligation plutôt formaliste et dispose que dorénavant l'employeur n'aura plus qu'à tenir le rapport annuel à la disposition des services d'inspection compétents.
Cependant, la réglementation ainsi modifiée ne prévoit pas de date limite pour l'établissement du rapport annuel. Les modèles qui sont mis à disposition sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ne mentionnent pas non plus de date limite. Afin d'éviter les discussions avec les services d'inspection, l'employeur s'assurera néanmoins que le rapport annuel soit établi au plus tard trois mois après la fin de l’exercice auquel il se rapporte.
Ce rapport devra être préalablement soumis au Comité pour la prévention et la protection au travail.
> Point d’action
Informez le responsable de votre service interne de ces modifications règlementaires. Le rapport annuel pour 2017 ne devra pas être transmis aux services d'inspection. Ce rapport doit cependant être rédigé et être conservé.