Newsflash
Elections sociales

Hier, le Parlement fédéral a voté à l’unanimité la loi mettant en œuvre l’accord conclu en début de semaine par les partenaires sociaux nationaux visant à introduire certains assouplissements afin que l'organisation des élections sociales se déroule de manière aussi fluide et sûre que possible au vu de la pandémie de Covid-19. La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.

Aujourd'hui, est apparue au Moniteur belge la loi qui entérine l'accord conclu en début de semaine par les partenaires sociaux nationaux pour introduire certains assouplissements dans la procédure des élections sociales. L’espoir est qu’ainsi, les élections se dérouleront de la manière la plus fluide et la plus sûre possible pendant la période prévue du 16 au 29 novembre 2020 inclus. Les assouplissements sont les suivants :

1.       Vote électronique : prolongation du délai pour conclure un accord

Normalement, en tant qu'employeur, vous pouviez, jusqu'au jour X+56 (qui tombait, en fonction de votre nouveau jour Y, entre le 13 et le 26 octobre 2020), conclure un accord avec les organisations syndicales ayant présenté des candidats en vue de permettre le recours au vote électronique. La loi supprime la date limite fixée au jour X+56. Vous disposez donc de plus temps pour conclure un accord sur l’introduction du vote électronique. Le législateur ne prévoit pas de date limite précise, mais en toute logique, cet accord devra intervenir avant que vous ne deviez remettre ou envoyer les convocations (c'est-à-dire avant votre nouveau jour X+80).

L'accord écrit doit comprendre la confirmation de la ou des catégories de travailleurs pour lesquelles un vote électronique sera mis en oeuvre. En outre, l'accord doit régler tous les autres aspects inhérents au vote électronique, en particulier la description du « poste de travail habituel » (le cas échéant), les conditions particulières pour garantir le secret du vote, les modalités concernant le bon fonctionnement du bureau électoral et la méthode d'identification des électeurs.

2.       Vote par correspondance

Délai adapté

Le délai pour la conclusion d'un accord sur l'organisation du vote par correspondance est également prolongé. La date limite précise pour conclure un tel accord n'est pas mentionnée dans la loi, mais en toute logique, il devra être conclu avant que vous ne deviez remettre ou envoyer les convocations (c'est-à-dire avant votre nouveau jour X+80). Cet accord écrit doit être conclu avec toutes les organisations ayant présenté des candidats.

Dans quelles situations ?

La loi prévoyait à l'origine que le vote par correspondance ne pouvait être prévu que dans les quatre hypothèses suivantes :

  • en cas de dispersion considérable du personnel, le télétravail-corona actuel est aussi accepté ;
  • en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail (par exemple, pour cause de maladie) ;
  • en cas de travail de nuit, sous réserve que certaines conditions soient remplies ;
  • lorsque les travailleurs ne sont pas occupés au travail pendant les heures d'ouverture des bureaux électoraux (par exemple, les travailleurs à temps partiel) ;

La loi prévoit désormais une hypothèse supplémentaire : vous pouvez conclure un accord avec les organisations syndicales qui ont présenté des candidats afin de permettre le vote par correspondance « lorsque la propagation du coronavirus COVID-19 rend difficile l'organisation du vote dans des conditions sécurisées ».

Assouplissement pour la convocation des électeurs

Aux électeurs qui votent par correspondance, vous devez remettre une convocation et les bulletins de vote contre accusé de réception. Lorsqu’ils ne sont pas présents dans l'entreprise au moment de la distribution de ces documents, vous deviez, en principe, envoyer la convocation par courrier recommandé. La loi prévoit désormais que les bulletins de vote peuvent également être remis à l'électeur avec la lettre de convocation via un courrier prioritaire ordinaire, pour autant que l’employeur puisse apporter la preuve de cet envoi. Un courrier recommandé n'est donc plus requis. Les témoins ont un droit de regard sur le déroulement correct de l’envoi. Il est donc recommandé de bien s’accorder avec les témoins afin qu'ils puissent confirmer que vous avez correctement envoyé ces lettres de convocation et bulletins de vote par la poste.

Prolongation du délai de dépouillement

La loi vous permet aussi de convenir avec les organisations syndicales ayant présenté des candidats que les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu’à maximum cinq jours après la clôture du vote seront quand même pris en compte lors du dépouillement. Cet accord doit également être affiché de la manière habituelle (soit un affichage physique ou, si tous les employés y ont accès pendant leurs heures de travail normales, un affichage électronique via l'Intranet, SharePoint, etc. est aussi possible).

Cette prolongation signifie que la conclusion des opérations de vote est également reportée à la fin du délai de cinq jours maximum convenu. Le délai d'affichage du résultat des élections est lui aussi prolongé du délai de cinq jours maximum convenu.

3.       Adaptation du nombre de bureaux électoraux et répartition des électeurs

La loi mentionne également que si vous faites usage de la possibilité de conclure de nouveaux accords sur le vote par correspondance ou le vote électronique à distance, vous pouvez également conclure un accord afin d’adapter le nombre de bureaux électoraux et la répartition des électeurs entre les bureaux électoraux. Cet accord doit être affiché de la manière habituelle (soit un affichage physique ou, si tous les employés y ont accès pendant leurs heures de travail normales, un affichage électronique via l'Intranet, SharePoint, etc. est aussi possible).

4.        Que faire si vous avez conclu ces derniers jours un accord avec les organisations syndicales qui tient déjà compte de ces assouplissements ?

La loi entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 14 octobre 2020. Cela permet de valider les accords qui ont déjà été conclus dans certaines entreprises avec les organisations syndicales dès après le 13 octobre 2020, pour autant bien sûr qu'ils remplissent les conditions de la nouvelle loi.

Point d'action

Si vous souhaitez avoir recours au vote électronique ou par correspondance dans votre entreprise, un peu plus de temps vous sera accordé pour conclure un accord sur ce point avec les organisations syndicales ayant présenté des candidats. Vous pouvez également conclure un accord sur une prolongation du délai endéans lequel les bulletins de vote en cas de vote par correspondance doivent être adressés au bureau électoral. La convocation des électeurs par correspondance peut elle aussi avoir lieu de manière simplifiée.