Le contingent de travail étudiant passe de 50 jours à 475 heures par année civile à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, la période maximale pour laquelle les étudiants peuvent être employés moyennant des cotisations de solidarité favorables (le « contingent ») sera de 475 heures à la place de 50 jours par année civile.  

Les employeurs peuvent déjà effectuer des déclarations Dimona en heures, si elles visent  des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2017.

Par AR du 13 décembre 2016, publié au Moniteur Belge le 19 décembre 2016, le législateur a modifié le contingent pour le travail des étudiants. Celui-ci passe de 50 jours à 475 heures.

A partir du 1er janvier 2017, les cotisations sociales ne seront pas dues sur le salaire payé dans le cadre du travail des étudiants. Celui-ci sera  uniquement soumis à la cotisation de solidarité de 8,13% (dont 5,42% à charge de l'employeur) si:

• L'étudiant travaille sur base d'un contrat de travail étudiant qui satisfait aux conditions de la loi relative aux contrats de travail;
• Pendant une période maximum de 475 heures, à étaler librement durant l'année civile;
• En dehors des périodes pendant lesquelles l'étudiant est censé suivre les cours ou participer aux activités de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit.

Le nouveau seuil de 475 heures offre aux étudiants et aux employeurs plus de flexibilité, en particulier dans les secteurs qui ont recours à des prestations de journées incomplètes. Les prestations de quelques heures par jour n'équivaudront donc plus à l'utilisation d'un jour complet.

Suite à une modification législative précédente, les déclarations Dimona des étudiants en heures peuvent déjà être effectuées depuis le 1er décembre 2016, pour autant qu'elles concernent des prestations à partir du 1er janvier 2017. L'ONSS a expliqué plus en détails la déclaration des étudiants en heures dans son instruction intermédiaire du 5 décembre 2016 .

Les étudiants peuvent, comme auparavant, consulter le solde de leur contingent via l'application du site www.studentatwork.be.

> Point d'action: mettre en œuvre le contingent des 475 heures

Il faut garder à l'esprit que le contingent pour le travail des étudiants ne s'élèvera plus à 50 jours mais à 475 heures à partir du 1er janvier 2017. Il peut être utile de faire signer un document aux étudiants dans lequel ils déclarent (i) quelles prestations ils ont déjà exercées ou ils exerceront auprès d'autres employeurs dans l'année civile et (ii) qu'ils transmettront leur code d'accès de l'application www.studentatwork.be . De cette manière, vous éviterez la surprise de devoir payer les cotisations ordinaires de sécurité sociale. Notre équipe reste bien entendu à votre disposition afin de vous aider concernant ce qui précède.