L’avis de la Commission des pensions complémentaires est arrivé!
Le très attendu avis de la Commission des pensions complémentaires (CPC) relatif à la modification récente de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) vient d’être publié (avis no 38). La CPC donne un avis unanime sur différentes questions d’interprétation et, de cette manière, clarifie la législation.
Comment les coûts de la couverture décès des affiliés dormants (ex-travailleurs qui laissent leurs réserves acquises auprès de l’organisme de pension de leur ancien employeur) sont-ils calculés dans les différents types d’engagements de pension ? Comment peut-on, concernant la garantie de rendement minimale, passer de la méthode horizontale à la méthode verticale (et inversement) ? Le lien obligatoire entre la pension complémentaire et la pension légale est-il également d’application pour les affiliés dormants qui sont déjà retraités? Est-ce que l’exigence selon laquelle l’âge normal de la retraite dans le règlement pour les personnes qui entrent en service à partir de 2019 doit être identique à l’âge de la pension légale signifie que l’on doive désormais se référer à un âge individuel normal de la retraite ? Comment combiner ces modifications de la LPC avec la loi du 5 mai 2014 relative à l’harmonisation du statut d’ouvrier et du statut d’employé en matière de pensions complémentaires?
Ces questions et beaucoup d’autres sont traitées par la CPC. L’avis de la CPC ne lie pas les cours et tribunaux, mais est en principe suivi.
La CPC attire l’attention sur l’importance des mesures transitoires pour la stabilité et la sécurité juridique en matière de pensions complémentaires. La CPC reconnait cependant que certaines modifications de la LPC peuvent porter atteinte aux attentes des affiliés, malgré les mesures transitoires.
Si vous avez des questions concernant l’application des récentes modifications de la LPC sur votre règlement de pension ou convention de pension, il est certainement utile de consulter l’avis de la CPC (lien). Naturellement, notre équipe pension est à votre disposition pour toute question à ce sujet.
> Point d’action
Le règlement de pension et les conventions de pension doivent être adaptés à la LPC modifiée, avant fin 2018. Maintenant que l’avis de la CPC a été publié, nous vous conseillons de vous y mettre au plus vite. Les modifications de la LPC sont en effet entrées en vigueur le 1er janvier 2016.