L'accord FATCA entre la Belgique et les Etats-Unis est signé
La semaine passée, l'accord intergouvernemental (AIG) réglant l'échange mutuel d'informations financières et la mise en oeuvre du FATCA a été signé entre la Belgique et les Etats-Unis. Selon cet accord, les IRP belges ne sont pas considérées comme des institutions financières soumises au FATCA.
Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) est une loi américaine qui vise à éviter l'évasion fiscale de citoyens américains via des institutions financières étrangères. À cet effet, les « institutions financières » étrangères (définies d'une manière très large) sont dans l'obligation de rapporter annuellement au service fiscal américain (Internal Revenue Service - IRS) les comptes détenus par des citoyens américains ou par certaines personnes morales américaines. La première déclaration doit s'effectuer en 2015 et portera sur les données de 2014.
Comme pour beaucoup d'autres pays, l'application du FATCA en Belgique est réglementée par un AIG. Cet accord impose aux « institutions financières » belges de communiquer au fisc belge les données dans le cadre du FATCA, qui est tenu à son tour d'échanger l'information avec l'IRS américain. Les institutions financières qui ne collaborent pas au FATCA seront soumises à une retenue à la source de 30% sur certains paiements d'origine américaine (tels que les dividendes d'investissements américains).
La notion d' « institution financière » est définie de manière très large par le FATCA, de telle sorte que les fonds de pension belges ou IRP risquaient de tomber sous le champ d'application de cette définition. Cependant, l'AIG prévoit que les fonds de pension belges, qui bénéficient de l'exonération pour les fonds de pension en vertu de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et les Etats-Unis, sont dispensés des exigences du FATCA. Ceci vaut en principe tant pour les IRP ayant uniquement des activités en Belgique, que pour des IRP paneuropéennes établies en Belgique.
> Point d'action
Les IRP belges sont exemptées des obligations du FATCA en matière d'enregistrement et de déclaration, même si l'IRP a des affiliés qui sont des citoyens américains.