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Pensions

A partir de 2015, les conditions d'accès au RCC sont modifiées dans un sens plus restrictif. Toutefois, les travailleurs qui, au plus tard le 31 octobre 2014, sont mis en préavis afin d'accéder au RCC peuvent encore prétendre, selon l'accord de gouvernement, aux conditions actuelles.

L'accord de gouvernement prévoit entre autres que l'âge minimum requis pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (l'ancienne "prépension") passe de 60 à 62 ans à partir de 2015. L'âge est également relevé de 56 à 58 ans à partir de 2015 pour certains régimes de carrières longues et de métiers lourds.

L'accord de gouvernement précise que les travailleurs qui sont déjà "mis en préavis" au plus tard à la date du '(31/10/2014)' peuvent encore prétendre aux conditions actuelles.

Etant donné que cette date est indiquée entre parenthèses, il n'est pas certain qu'elle soit définitive. Il est tout à fait possible que, dans la réglementation finale, une autre date soit retenue ou qu'une disposition transitoire soit prévue.

La signification des termes "mis en préavis" suscite une autre question. Selon l'interprétation la plus stricte, la date du début du préavis doit être au plus tard le 31 octobre 2014. Dans la mesure où le 31 octobre 2014 tombe un vendredi et vu les nouvelles règles en matière de licenciement , ceci a pour effet que le préavis doit de facto débuter le lundi 27 octobre 2014, ce qui à son tour signifie que le préavis doit avoir été notifié au plus tard le mercredi 22 octobre 2014 (par lettre recommandée). Selon nous, les licenciements avec effet immédiat avant la date ou à la date du 31 décembre 2014 peuvent aussi bénéficier des conditions actuelles, pour autant bien évidemment que le travailleur, au moment de la rupture de son contrat, réponde aux conditions d'âge et d'ancienneté pour ce faire.

Toutefois, il est évidemment à déconseiller d'octroyer l'accès au RCC dans un délai très bref à un ou plusieurs travailleurs qui pourraient bientôt ne plus prétendre au RCC. Ceci pourrait être considéré dans certains cas comme étant une discrimination sur base de l'âge. Il va de soi que l'ensemble des autres règles ayant trait au RCC doivent être respectées.

 

> Point d'action

Il convient de tenir compte du nouvel accord de gouvernement qui prévoit un accès limité au RCC à partir de 2015. Les travailleurs qui, au plus tard à la date du 31 octobre 2014, sont mis en préavis devraient, selon le texte de l'accord de gouvernement, pouvoir encore bénéficier des règles actuelles.