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Mobilité et immigration

La Deuxième Chambre des Pays-Bas a récemment approuvé un certain nombre de modifications importantes concernant les conditions d'application de la règle fiscale dite "des 30 %", à la suite desquelles ce régime ne pourra pratiquement plus s'appliquer à la plupart des résidents belges.

La règle des 30 % est notamment applicable aux travailleurs occupés simultanément à l'étranger et aux Pays-Bas ou à ceux qui sont détachés aux Pays-Bas. En bref, elle permet de considérer 30 % de la rémunération perçue aux Pays-Bas comme se rapportant à des frais liés à l'occupation dans ce pays et, pour cette raison, de les exonérer d'impôts.

Cette règle fiscale favorable nécessite le respect de certaines conditions, lesquelles ont récemment été modifiées. Ainsi, la durée d'application de la règle des 30 % a été réduite (8 ans au lieu de 10 ans), un nouveau seuil salarial a été introduit (50.000,00 EUR au lieu de 72.000,00 EUR) et chaque période de séjour ou d'occupation aux Pays-Bas sur une période de référence de 25 ans sera dorénavant déduite de la durée d'application de la règle.

La modification la plus remarquable concerne la nouvelle "condition kilométrique": l'application de la règle des 30 % sera refusée si le travailleur ne démontre pas qu'avant son occupation aux Pays-Bas, il a habité à plus de 150 km des Pays-Bas et ce, pendant au moins 16 mois (sur une période de référence de 24 mois). Cette condition signifie concrètement la fin de la règle des 30 % pour la plupart des résidents belges.

La nouvelle règlementation est d'application pour toute nouvelle demande à partir du 1er janvier 2012, mais vise aussi les situations existantes. En effet, pour les travailleurs auxquels la règle des 30 % s'applique depuis moins de 5 ans, le fisc néerlandais pourra vérifier au cours de la cinquième année si les conditions demeurent remplies, puis se prévaloir des nouvelles conditions (dont celle concernant les 150 kilomètres).