Newsflash
Fin du contrat

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses a été publiée le 10 mai 2010 au Moniteur belge. Cette loi modifie la réglementation en matière de prime de crise (voyez également notre newsflash du 20 janvier 2010 ).

Les modifications visent notamment:

  • Un assouplissement des formalités permet que le licenciement moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis puisse à nouveau se dérouler oralement. Auparavant, une lettre recommandée ou un exploit d'huissier était nécessaire, à l'instar d'un licenciement visant un délai de préavis. Dans la mesure où cette disposition a un effet rétroactif, les employeurs qui n'avaient pas respecté cette formalité et qui avaient donc dû payer la prime de crise dans son entièreté, pourront récupérer ce montant auprès de l'ONEM.
  • Lors d'une restructuration, les ouvriers qui ont au moins un an d'ancienneté à la date de la communication par l'employeur de son intention de procéder à un licenciement collectif, n'ont désormais pas droit à une prime de crise. Les ouvriers qui ne satisfont pas à cette condition d'ancienneté ont donc droit à la prime de crise. Celle-ci sera toutefois intégralement à charge de l'ONEM.
  • Le nombre de situations dans lesquelles l'ONEM prend en charge le paiement de l'intégralité de la prime de crise est élargi, à savoir :

- lorsque l'ouvrier a moins de 6 mois d'ancienneté au moment de la notification du licenciement;

- lorsque, dans le cadre d'une restructuration, l'ouvrier licencié a moins d'un an d'ancienneté au moment de la communication par l'employeur de son intention de procéder au licenciement collectif et que l'ouvrier peut s'inscrire dans une cellule pour l'emploi;

- pour les licenciements notifiés entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2010, le crédit temps ou l'adaptation temporaire de la durée de travail de l'ouvrier au cours du dernier trimestre de 2009 est pris en considération (et donc plus uniquement les mesures de crise de 2010);

- pour les licenciements notifiés entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2010, les périodes de chômage économique du dernier trimestre de 2009 sont à présent également prises en considération.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Elles sont applicables pour les licenciements notifiés jusqu'au 30 juin 2010. Il semblerait qu'un prolongement de cette mesure soit prévu.