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Relations collectives de travail

Au début du mois de novembre, le gouvernement fédéral a annoncé une série de mesures de soutien socio-économiques. Une de ces mesures concernait la remise en place du régime de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus, pour toutes les entreprises, et ce jusqu’au 31 mars 2021. L’arrêté royal confirmant cette mesure a enfin été publié

En novembre 2020, le gouvernement fédéral a décidé que les entreprises qui voulaient mettre en place un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 pourraient à nouveau faire appel à ce régime particulier de chômage temporaire (régime plus souple que le régime ordinaire de chômage temporaire pour force majeure) jusqu’au 31 mars 2021. Nous vous rappelons ci-après les éléments principaux concernant ce régime particulier de chômage temporaire pour force majeure :

1. Système souple

L’application du régime de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus est très souple et est identique pour les ouvriers et les employés.

L’employeur doit toutefois toujours introduire une déclaration « Scénario 5 ». Dans cette déclaration, l’employeur doit indiquer que le chômage temporaire est la conséquence de la « force majeure » en sélectionnant le code 5.4 « Nature du jour » et en précisant que le motif est lié au « coronavirus ». Lors de l’introduction des données de rémunération, l’employeur doit également utiliser les bons codes (qui lui sont normalement fournis par le secrétariat social).

2. Obligation d’information

À côté des formalités limitées susmentionnées, une obligation d’information repose également sur l’employeur. Concrètement, les travailleurs placés en chômage temporaire en raison du coronavirus doivent être individuellement informés à propos :

  • des jours ou du nombre de jours pour lesquels ils sont placés en chômage temporaire et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours pour lesquels le travailleur doit fournir des prestations de travail ;
  • la période concernée par la notification.

Cette notification doit avoir lieu au plus tard le jour précédant la prise de cours de la suspension ou de la mise en place du système de travail partiel, et dans tous les cas avant que le travailleur ne se rende au travail.

Si le chômage temporaire concerne simultanément plusieurs travailleurs, la notification peut également avoir lieu collectivement, à condition qu’il soit clairement indiqué pour chaque travailleur individuel le régime de travail qui s’applique pour lui.

De plus, l’employeur doit également informer son conseil d’entreprise, ou en l’absence de conseil d’entreprise, la délégation syndicale. En outre, il doit informer le travailleur quant aux formalités qu’il doit remplir afin de percevoir une allocation de l’ONEm.

Ce devoir d’information s’applique :

  • chaque fois que l’employeur augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu ;
  • chaque fois que l’employeur passe d’un régime de travail à temps partiel vers un régime de suspension totale de l’exécution du contrat.

3. Indemnité pour le travailleur

Durant la période de chômage pour force majeure liée au coronavirus, le travailleur placé en chômage temporaire perçoit une allocation de chômage de l’ONEm, qui s’élève à 70% de la rémunération (la rémunération à prendre en compte est toutefois plafonnée à 2.754,76 EUR brut). Il s’agit d’une augmentation de 65% à 70%. Cette allocation est également augmentée d’un supplément journalier de 5,63 EUR brut. Certaines commissions paritaires prévoient également un supplément complémentaire.

Point d'action

Durant le premier trimestre de l’année 2021, les secteurs touchés par le COVID-19 pourront encore faire appel au régime assoupli de chômage temporaire lié au coronavirus. Pour les entreprises qui craignent d’être confrontées à un manque de travail au-delà de ce premier trimestre, il sera important de suivre de près l’évolution de la réglementation dans les prochains mois. Nous vous informerons bien entendu immédiatement de tout changement qui pourrait survenir.