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Pensions

Les travailleurs salariés qui ne constituent pas ou constituent une pension complémentaire limitée pourront, prochainement, via des retenues effectuées sur leur rémunération à leur propre initiative, constituer une pension complémentaire auprès de l’organisme de pension de leur choix. Ces règles sont reprises dans un projet de loi du 31 octobre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (« PLCS ») qui entrera vraisemblablement en vigueur au cours du premier trimestre 2019.

Pour qui?

Les travailleurs salariés qui, au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel ne constituent pas de pension complémentaire ou constituent une pension complémentaire inférieure à 3% du salaire de référence (avec un minimum absolu de 1.600 EUR), entrent en ligne de compte pour la PLCS.

Comment cela fonctionne-t-il?

Les travailleurs qui entrent en ligne de compte pour la PLCS pourront conclure, à partir de 2019, une convention de pension avec l’organisme de pension de leur choix. Aussi bien les entreprises d’assurance que les fonds de pension peuvent offrir un tel produit. L’employeur doit alors retenir les contributions PLCS sur la rémunération nette du travailleur salarié et les verser à l’organisme de pension. Le travailleur doit informer son employeur au minimum deux mois à l’avance sur le montant à retenir et la périodicité des retenues. Il doit également fournir à son employeur une attestation de l’organisme de pension qui confirme qu’une convention de pension a été conclue et qui contient les données de l’organisme de pension. 

L’employeur n’est pas partie à la convention PLCS conclue entre le travailleur et l’organisme de pension. Il remplit par contre un rôle administratif : la retenue et le versement des contributions. Le travailleur peut modifier le montant de la retenue (ou en demander la cessation) au maximum deux fois au cours d’une année civile.

La garantie de rendement minimum légale n’est pas applicable à la convention PLCS. Les travailleurs bénéficieront donc uniquement du rendement offert par l’organisme de pension. Les employeurs qui le souhaitent peuvent conclure un accord cadre avec un organisme de pension spécifique auprès duquel des conventions individuelles peut alors être mises en place. Le travailleur peut cependant toujours choisir de faire appel à un autre organisme de pension.    

Combien peut être versé ?

Le travailleur décide lui-même de la hauteur de la contribution. La contribution est cependant limitée à 3% du salaire de référence (qui est la rémunération brute soumise à l’ONSS) que le travailleur a perçu au cours de la deuxième année (n-2) qui précède l’année de constitution (n). Si 3% du salaire de référence donne un résultat inférieur à 1.600 EUR, alors ce dernier montant (montant pour 2019) vaut comme prime maximale.

Si le travailleur bénéficie d’une pension complémentaire (limitée), l’accroissement des réserves acquises entre la deuxième année (n-2) et la première année (n-1) précédant l’année de constitution (n) est porté en déduction pour déterminer la prime maximale finale.

Traitement (para-)fiscal

Le travailleur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 30% (+ additionnels communaux) sur la contribution PLCS, pour autant que la règle des 80% soit respectée. Par ailleurs, le travailleur est redevable de la taxe sur les opérations d’assurance de 4,4% sur la contribution PLCS. Le capital de pension est soumis à la cotisation AMI (3,55%) et à la cotisation de solidarité (0%-2%). Le capital de pension est en principe imposable à 10% (+ additionnels communaux). Pour l’employeur, il n’y a pas de conséquence (para-)fiscale étant donné que la prime est retenue du salaire net.

Abrogation de la continuation à titre individuel

L’entrée en vigueur de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés conduira à l’abrogation de la continuation à titre individuel, telle qu’elle est actuellement prévue à l’article 33 de la Loi sur les Pensions Complémentaires (« LPC »).

> Point d’action

Vérifier si vos travailleurs constituent au niveau de l’entreprise ou au niveau sectoriel une pension complémentaire qui est au moins égale à 3% de la rémunération soumise à l’ONSS ou à 1.600 EUR. Dans la négative, vous êtes tenu(e), à partir de l’entrée en vigueur de la PLCS, pour les travailleurs qui le demanderaient, de retenir les contributions à la PLCS sur leur salaire net et de les verser à l’organisme de pension de leur choix.