La nouvelle Loi IRP arrive !

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Date:
4 Déc 2018

Ce vendredi 30 novembre, le projet de loi destiné à mettre en œuvre la Directive IORP II et à modifier la Loi IRP du 27 octobre 2006 a (enfin) été déposé au Parlement. Si tout se déroule normalement, la Loi sera encore votée pour la fin de l’année, et entrera en vigueur le 13 janvier 2019. De cette manière, la date limite pour la transposition de la Directive IORP II en droit belge sera respectée juste à temps.

Le projet de loi qui a été déposé ce 30 novembre 2018 à la Chambre a pour objet de transposer la Directive IORP II en droit belge. Il modifie un grand nombre de dispositions de l’actuelle Loi IRP du 27 octobre 2006, de telle sorte que nous pourrons parler de la Loi IRP II.

Les modifications les plus importantes concernent :

  • Les activités transfrontalières

Le projet de Loi IRP comprend une procédure pour les transferts transfrontaliers, et nuance quelque peu l’exigence de « fully funded at all times » (« couverture intégrale à tout moment ») applicable aux fonds de pension paneuropéens ;

  • La gouvernance des IRP

Le projet de Loi IRP consacre une attention étendue au système de gestion des risques et oblige les IRP à réaliser régulièrement une analyse interne des risques. En outre, les IRP devront désormais, en principe, avoir 4 fonctions clés : une fonction de gestion des risques, une fonction actuarielle (à moins que l’IRP gère uniquement des régimes DC purs), une fonction de compliance et une fonction d’audit interne. Enfin, chaque IRP, à côté des notes de politique existantes (comme par exemple en matière de sous-traitance, de continuité, ...) devra également rédiger une politique de rémunération.

  • Les exigences d’information 

Comme exigé par la Directive IORP II, le projet de Loi IRP impose de nombreuses exigences d’information. Chaque IRP devra analyser sa politique d’information et de communication actuelle à la lumière de ces nouvelles exigences, et l’adapter si nécessaire. La fiche de pension s’appellera à l’avenir « relevé des droits à retraite », et devra également être adaptée sur un certain nombre de points.  

Une bonne nouvelle pour les IRP, le projet de loi prévoit des mesures transitoires :

  • La nouvelle fonction de gestion des risques doit être nommée pour le 31 décembre 2019 au plus tard;
  • Le compliance officer, l’actuaire et l’auditeur interne qui sont en fonction au 13 janvier 2019 peuvent rester en fonction jusqu’à la fin de leur mandat, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, ils doivent être renommés ou un nouveau responsable pour ces fonctions clés doit être désigné suivant la nouvelle procédure déterminée dans le projet de loi ;
  • Tous les documents doivent être adaptés ou rédigés pour le 31 décembre 2020.

> Point d’action

La nouvelle Loi IRP arrive. Il est grand temps pour les IRP de commencer les préparations nécessaires.