La lutte contre le dumping social s'accroit également sur le terrain
Le gouvernement a intensifié la lutte contre les abus en matière de sous-traitants étrangers, ceci via des contrôles renforcés, une politique de poursuite plus sévère et des peines plus fortes.
La problématique des sous-traitants étrangers déloyaux qui chassent du marché les entreprises belges via le détachement de travailleurs étrangers "bon marché", a déjà donné lieu cette année à une législation abondante (mesures en matière de responsabilité solidaire, fraude en matière de détachement, fausse indépendance, la mise à disposition de personnel, ...). Nous vous avons déjà informé quant à ces différentes mesures (voir newsflashes).
Le gouvernement a maintenant également approuvé, lors du Conseil des ministres du 28 novembre 2013, un Plan d'action opérationnel, afin de concrétiser cette nouvelle législation. Le Plan d'action prévoit notamment:
1) Des contrôles ciblés par des équipes spécialisées et coordonnées
2) Une politique de poursuite claire pour les contrevenants
3) Des sanctions pénales plus lourdes
Les contrôles ciblés seront exécutés, en première instance, par les différents services d'inspection et par le Ministère Public. Des 12.000 contrôles planifiés, pas moins de 1.500 seront orientés sur le dumping social transfrontalier. En outre, une cellule spécialisée "dumping social" sera mise en place et, dans chaque ressort territorial, au moins un membre du parquet sera affecté à temps plein à la lutte contre le dumping social.
Par ailleurs les infractions ont reçu la priorité effective des poursuites, ce qui implique en principe que les infractions seront poursuivies correctionnellement. Enfin, les sanctions seront également renforcées. Celles-ci n'ont toutefois pas encore été rendues publiques. Cette responsabilité pénale potentielle ne repose pas uniquement sur le sous-traitant. Le commanditaire (belge) et son management sont - d'ores et déjà - rarement épargnés.
> Point d'action
Contrôler vos contrats de sous-traitance (étrangers).
Soyez extrêmement prudents avec les sous-traitants ayant des prix très compétitifs étant donné qu'ils doivent respecter le salaire minimum et les conditions de travail belges.
Préparez de manière proactive les contrôles des services d'inspection. Soyez au fait de vos droits à l'égard des inspecteurs.