Newsflash
Pensions

Des primes et prestations neutres sur le plan du sexe pour les EIP des dirigeants d'entreprise indépendants et les transferts vers une structure d'accueil à partir du 21 décembre 2012.

Début 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé, dans l'affaire Test-Achats, que les primes et les prestations d'assurance dans le cadre d'assurances individuelles devaient être neutres sur le plan du sexe à partir du 21 décembre 2012 (voyez nos newsflashes des 2 mars 2011 et 5 janvier 2012). La loi Test-Achats, qui adapte la loi « genre » du 10 mai 2007 au regard de cette jurisprudence, entrera en vigueur le 21 décembre 2012.

La loi Test-Achats vise principalement la neutralité sur le plan du sexe des primes et prestations d'assurances pour les assurances individuelles. Pour les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, il conviendra de prévoir des primes et prestations unisexes.

Ces dispositions ne sont en principe pas d'application aux régimes complémentaires de sécurité sociale (par exemple un engagement de pension complémentaire souscrit par un employeur au bénéfice de ses travailleurs). Des tables de mortalité liées au sexe peuvent donc toujours être utilisées pour un engagement de pension du deuxième pilier, par exemple pour le calcul des réserves acquises et la conversion de rentes en capital (et inversement). Le principe de la neutralité sur le plan du sexe s'appliquera toutefois, à partir du 21 décembre 2012, pour certains engagements liés au contexte professionnel. Les plus importants sont:

  • les engagements individuels de pension (EIP) au bénéfice des dirigeants d'entreprise indépendants;
  • les transferts de réserves vers une structure d'accueil. La structure d'accueil prend généralement la forme d'un contrat d'assurances vers lequel un travailleur peut transférer ses réserves en cas de sortie (par exemple après la cessation du contrat de travail).

Les tarifs et le calcul des prestations dans le cadre de tels engagements doivent désormais être neutres sur le plan du sexe. Dans un EIP pour un dirigeant d'entreprise indépendant de type prestations définies, le sexe ne pourra par exemple plus entrer en considération pour le calcul des réserves.

La neutralité sur le plan du sexe vaut pour les EIP au bénéfice des dirigeants d'entreprise indépendants et les transferts vers une structure d'accueil à partir du 21 décembre 2012.