Newsflash
Relations individuelles
Fin du contrat

Comme expliqué dans notre précédente newsflash, la Chambre des représentants a approuvé le 11 juin dernier en séance plénière une proposition de loi relative à la suspension du délai de préavis durant les périodes de chômage temporaire Corona.

Cette loi a été publiée ce jour, le 22 juin 2020, au Moniteur Belge et est donc applicable dès aujourd’hui.

Concrètement, cela signifie que tous les délais de préavis qui ont commencé à courir après le 1er mars 2020 sont suspendus à partir d'aujourd'hui pendant les périodes durant lesquelles le travailleur concerné s’est trouvé en chômage temporaire Corona.

Point d'action

Notez qu'à partir d'aujourd'hui, les délais de préavis qui ont commencé à courir après le 1er mars 2020 sont suspendus pendant les périodes durant lesquelles le travailleur s’est trouvé en chômage temporaire Corona.