La loi portant des dispositions fiscales diverses du 27 juin 2021 a été publiée

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Date:
14 Jul 2021

Impact pour votre pratique Compensation & Benefits

Le 30 juin, la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publiée. Ci-dessous un aperçu des principaux éléments de cette loi pertinents pour votre pratique Comp & Ben.


Cette loi prévoit trois modifications susceptibles d’impacter votre pratique Compensation & Benefits, en matière de frais propres à l'employeur, des éco-chèques et des chèques-repas, ainsi que pour la dispense de versement du précompte professionnel pour formations.

Frais propres à l’employeur

A partir de 2021, les indemnités variables accordées aux travailleurs en remboursement de frais propres à l'employeur sur la base de justificatifs doivent être reprises sur les fiches individuelles. En outre, un état récapitulatif doit être établi. Le Roi prévoira les délais à respecter et la forme de cet état récapitulatif.

Pour rappel il existe déjà des obligations spécifiques en matière de report sur fiches pour les indemnités journalières/mensuelles.

Eco-chèques et titres-repas

La loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 avait prévu la possibilité de prolonger la durée de validité des éco-chèques et des titres-repas expirant à certaines périodes en 2020.

Les éco-chèques et les titres-repas dont la durée de validité a expiré en 2020 continueront, grâce à la loi du 27 juin 2021, à bénéficier du régime fiscal avantageux que l’on connait s'ils sont réémis par l'émetteur du titre pour le même montant que les titres ayant expiré en 2020, avec une durée de validité de douze mois à compter du moment où le nouvel éco-chèque ou le nouveau titre-repas est placé sur le compte éco-chèque ou titre-repas. Pour les éco-chèques électroniques, la période de validité est même de vingt-quatre mois.

La dispense de versement du précompte professionnel pour des formations supplémentaires  

À partir de 2021, une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel est permise si des travailleurs suivent une « formation qualifiante ». Cette exonération est applicable rétroactivement, à partir du 1er janvier 2021, aux sociétés anonymes de droit public tels que Proximus et Bpost, ainsi qu'à la société anonyme de droit public HR Rail, à l'exception du personnel qu'elle met à disposition des sociétés anonymes SNCB et Infrabel dans le cadre de leurs activités de droit public.

Point d'action

Vérifiez si l'un des points ci-dessus s'applique à votre entreprise pour respecter les règles qui s’offrent ou s’imposent à vous.