La loi instaurant le congé parental 1/10ème désormais publiée !

Ce 26 septembre 2018, la loi du 2 septembre 2018, qui introduit une nouvelle forme de congé parental à raison d’un dixième, a été publiée au Moniteur belge.

Cette loi entrera en principe en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Actuellement, le congé parental ne peut être pris que sous la forme d’une réduction des prestations de travail complète pendant quatre mois, à mi-temps pendant huit mois ou à concurrence d’un cinquième pendant 20 mois.

Afin de répondre à un besoin croissant en termes de work-life balance, le législateur a désormais prévu la possibilité de convenir avec l’employeur de réduire les prestations de travail, dans le cadre du congé parental, d’un dixième du nombre normal d’heures de travail d’un emploi à temps plein.

Les modalités concrètes de cette nouvelle réduction des prestations (durée du congé parental, forme de la réduction des prestations (un jour toutes les deux semaines ou un demi-jour par semaine), etc.) doivent encore être déterminées par arrêté royal.

Bien que le principe de l’octroi par l’ONEm d’une allocation d’interruption au travailleur bénéficiant d’une telle réduction de prestations soit consacré par la nouvelle réglementation, l’arrêté royal déterminant les modalités d’octroi et le montant de cette allocation doit encore être adapté pour tenir compte de cette nouvelle forme de réduction de prestations.

La nouvelle législation prévoit également que le travailleur et l’employeur peuvent convenir d’une répartition plus souple du congé pour soins palliatifs, du congé parental à mi-temps et du congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

D’autres modifications visant à allonger la durée du congé d’adoption et du congé parental d’accueil en cas de placement familial de longue durée ont également été introduites par une loi du 6 septembre 2018. Ces modifications entreront quant à elles en vigueur le 1er janvier 2019.   

> Que retenir ?

Le droit au congé parental à concurrence d’un dixième entrera en principe définitivement en vigueur dans les tout prochains jours. Les modalités concrètes de cette nouvelle forme de réduction de prestations ainsi que les modalités d’octroi et le montant de l’allocation d’interruption dont bénéficiera le travailleur doivent toutefois encore être déterminés.