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Mobilité et immigration

Dans son arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'obligation de déclaration préalable LIMOSA qui repose sur les prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre, qui viennent effectuer des prestations en Belgique.

La Commission européenne avait assigné la Belgique devant la Cour, en raison de l'entrave à la libre prestation de services que représenterait l'obligation de déclaration LIMOSA pour les prestataires de services indépendants.

La Belgique a instauré un système en vertu duquel un prestataire de services étranger, agissant en tant qu'indépendant, doit effectuer une déclaration ordinaire (=détaillée) ou simplifiée, avant toute prestation en Belgique. La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée pénalement. La déclaration préalable LIMOSA a pour but la lutte contre le travail au noir et contre d'autres abus (comme par exemple la fausse indépendance).

La Cour déclare clairement qu'un tel système, imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services étrangers indépendants, constitue une entrave à la libre prestation de services. Plus précisément, la Cour estime que la Belgique ne démontre en rien que l'obligation de communication préalable d'informations très détaillées serait nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis ; selon la Cour, cette obligation doit en conséquence être considérée comme disproportionnée.

La décision de la Cour n'a pas d'effet sur l'obligation de déclaration préalable LIMOSA en cas de détachement de travailleurs salariés.

> Point d'action

Cet arrêt ne modifie pas la règlementation. Il appartient à présent au législateur de prendre les mesures nécessaires. Nous vous informerons des prochains développements.