La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur les jours de vacances qui n’ont pas été pris. Les travailleurs n’ayant pas pris leurs jours de vacances ont-ils droit au paiement de ceux-ci?

En Belgique, les jours de vacances légaux doivent être pris dans le courant de l’année de vacances même. La loi n’autorise pas le transfert des jours de vacances qui n’ont pas été pris à la prochaine année de vacances. Cependant, il arrive souvent que des travailleurs ne prennent pas tous leurs jours de vacances. Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la Cour de Justice encourage les employeurs à inciter leurs travailleurs à prendre leurs jours de vacances.

Le 6 novembre 2018, la Cour de Justice s’est exprimée sur la règle de droit allemand selon laquelle les jours de congé n’ayant pas été pris expirent automatiquement et ne peuvent plus être convertis en indemnité. A l’origine, il ‘s’agissait d’un litige entre un employeur et son ancien travailleur, qui, à l’issue de son contrat de travail, réclamait encore une indemnité pour les jours de congé qu’il n’avait pas pris.

La Cour a jugé que la perte irréversible de jours de congé n’ayant pas été pris n’était pas conforme au droit européen s’il n’est pas vérifié au préalable que le travailleur a pu effectivement être en mesure de prendre ses vacances et s’il était suffisamment conscient des conséquences liées à la perte de ses vacances.

Cet arrêt peut également avoir une incidence en droit belge. En Belgique, ce n’est pas vraiment le paiement de jours de congé n’ayant pas été pris qui fera l’objet de discussions à la fin de la relation travail, car ceci est dans ce cas couvert par le pécule de vacances de départ, mais éventuellement plutôt les jours de vacances n’ayant pas été pris à la fin de l’année.

En cas de force majeure, lors d’une longue maladie par exemple, par laquelle le travailleur ne peut pas prendre tous ses jours de congé, l’employeur est obligé de payer le pécule de vacances restant, et ce, au plus tard le 31 décembre.

La situation est cependant différente quand il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, mais que le travailleur décide lui-même de ne pas prendre tous ses jours de congé. Dans ce cas, les jours de congé n’ayant pas été pris sont perdus et l’employeur n’est pas obligé de les payer, ce qui est comparable à la règle allemande.

Un employeur ne peut en aucun cas empêcher ses travailleurs de prendre leurs jours de vacances. En principe, il pourrait être sanctionné à cet égard (entre autres des sanctions pénales, bien qu’elles soient rarement appliquées en pratique, ou des dommages et intérêts civils). Dans son arrêt, la Cour a cependant souligné qu’il ne suffit pas que l’employeur n’empêche pas le travailleur de prendre ses vacances, mais que les employeurs doivent également inciter activement leurs travailleurs à prendre leurs vacances à temps. Même si le travailleur ne demande pas de vacances, l’employeur doit donc, selon la Cour, « l’inciter formellement » à le faire. La Cour établit ainsi également un lien avec l’obligation de maintenir le travail supportable et faisable afin de prévenir le stress et le burnout.

Cela signifie, concrètement, que l’employeur doit informer ses travailleurs de manière précise et en temps utiles qu’ils perdront de manière irréversible tous les jours de congés qu’ils n’ont pas pris à la fin de l’année. Selon la Cour, il est crucial que le travailleur soit conscient et en pleine connaissance de cause des conséquences s’il ne prend pas ses vacances. En cas de contestation, la charge de la preuve réside chez l’employeur.

Notez enfin que ceci est moins pertinent pour les ouvriers. Leurs simple et double pécules de vacances leur sont payés en mai par l’ONVA ou leur fonds de vacances. Ce pécule de vacances est acquis de manière définitive, même si l’ouvrier ne prend pas ses jours de vacances.

> Point d’action

En tant qu’employeur, vous êtes obligés de veiller à ce que vos travailleurs aient bien pris leurs jours de vacances légaux avant la fin de l’année. Comme l’année touche à sa fin, il est préférable de le leur rappeler maintenant. S’il n’est pas donné suite à ce rappel, il est préférable de poser votre question par écrit afin que vous ne puissiez pas être accusé de les empêcher de prendre leurs jours de congé.