La Cour de cassation tranche définitivement la question

Un travailleur protégé peut renoncer à l'indemnité de protection

Un représentant du personnel (candidat non-élu ou élu) ne peut être licencié  que moyennant le respect des procédures prévues par la loi du 19 mars 1991 (licenciement pour motif grave ou pour des raisons d'ordre économique ou technique). 

En cas de non-respect de ces procédures, le travailleur protégé peut prétendre au paiement d'une indemnité de protection dont le montant varie entre deux à huit ans de rémunération.

Un représentant du personnel (candidat non-élu ou élu) peut-il renoncer, après son licenciement, à son droit à une indemnité de protection? La réponse à cette question fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1991 il y a plus de 20 ans, l'objet d'une controverse. Il ressortait néanmoins de la jurisprudence rendue suite aux élections sociales de 2008, que nos cinq cours du travail admettaient, dans l'intervalle, que bien que la protection légalement prévue soit d'ordre public, un travailleur dispose néanmoins de la faculté, après son licenciement, de renoncer valablement à l'indemnité de protection dans la mesure où les dispositions légales relatives à cette indemnité ne sont en tant que telles pas d'ordre public.

La Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 16 mai 2011 fraîchement publié. Selon la Cour, le caractère d'ordre public de la protection spéciale contre le licenciement n'implique pas que tous les droits découlant de cette protection relèvent de l'ordre public, ni qu'un travailleur protégé ne puisse renoncer. Dès lors qu'il est établi d'une part que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et d'autre part que le travailleur n'a pas demandé sa réintégration ou que celle-ci n'est pas acceptée par l'employeur, le droit à une indemnité de protection est définitivement acquis et le travailleur peut donc y renoncer.

L'influence de cet arrêt dans le cadre des départs négociés (ex. prépension) doit être soulignée. Si la convention signée tient compte des conditions prévues par la Cour de cassation, vous pourrez bénéficier d'une plus grande sécurité juridique à l'égard d'éventuelles contestations ultérieures "¦