La Cour constitutionnelle se prononce sur le sort d’une clause de préavis conclue avant le 1er janvier 2014
La Cour constitutionnelle décide qu’une clause de préavis conclue avant le 1er janvier 2014 avec un « employé supérieur » doit bien être appliquée pour le calcul du préavis relatif à l’« étape 1 » (compensation de l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013). La Cour constitutionnelle apporte ainsi certains éclaircissements concernant cette question qui a donné lieu à une jurisprudence divergente par le passé.
Dans l‘affaire à l’origine de la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, une clause de préavis figurait dans un contrat de travail conclu avant le 1er janvier 2014. Le travailleur concerné était un « employé supérieur », qui gagnait plus de 32.254 EUR brut au 31 décembre 2013. Le contrat de travail a été rompu par l’employeur après le 1er janvier 2014. La question qui se posait était de savoir s’il fallait appliquer la clause de préavis pour le calcul du préavis relatif à l’« étape 1 » (compensation de l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013) ou s’il fallait, pour cette « étape 1 », respecter la règle légale applicable aux « employés supérieurs » (c’est-à-dire un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois), tel que clairement prévu par la LSU.
Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle décide que - tout comme pour les autres travailleurs - la clause de préavis doit être appliquée aux « employés supérieurs » pour la détermination du préavis relatif à l’« étape 1 ». Si une clause de préavis valable a été conclue, on ne peut donc prendre en compte la règle légale d’un mois par année d’ancienneté entamée (avec un minimum de trois mois).
Pour rappel : même pour les contrats de travail qui ont pris cours au plus tôt le 1er janvier 2014, il est possible de convenir de délais de préavis qui dérogent aux délais de préavis légaux applicables depuis le 1er janvier 2014. Il faut toutefois que la dérogation soit en faveur du travailleur. De plus, cette dérogation ne peut être fixée au niveau sectoriel (ou sous-sectoriel). Plus d’information sur les règles générales applicables à partir du 1er janvier 2014 dans notre newsletter de mai 2018.
> Point d'action
Pour les « employés supérieurs », tenez également compte des clauses de préavis valables conclues avant le 1er janvier 2014, du moins en ce qui concerne l’« étape 1 » (délai de préavis en compensation de l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013).