Indemnités de rupture et cotisations sociales - Retour à l'exonération pour certaines indemnités de protection

Après avoir décidé de soumettre quasi toutes les indemnités de rupture aux cotisations sociales, le gouvernement fait marche arrière et décide du maintien de l'exonération pour certaines indemnités de protection.

Depuis le 1er octobre 2013, la plupart des indemnités de rupture était soumise aux cotisations de sécurité sociale, en ce compris certaines indemnités de protection (concernant la maternité, le crédit-temps, ...) et les indemnités de non-concurrence et de non-débauchage (voir notre Newsflash du 30/09/2013).

Cette réforme s'accompagnait d'une seconde modification, portant sur un non-cumul généralisé des indemnités de rupture avec les allocations de chômage (voir Newsflash du 15/11/2013).

Suite aux critiques suscitées par ces deux mesures, le gouvernement a décidé, par arrêté royal du 21 décembre 2013, de rétablir un régime d'exonération sociale pour certaines indemnités dites « de protection » (concernant la maternité, le crédit-temps, ...).

Dans le même contexte, le gouvernement a aussi modifié, par arrêté royal du 26 décembre 2013, le régime de non-cumul des indemnités de rupture avec les allocations de chômage. Ces indemnités peuvent donc à nouveau être cumulées avec des allocations de chômage.

Le gouvernement ne revient en revanche pas sur le régime applicable à l'indemnité d'éviction du représentant de commerce et à l'indemnité de non-concurrence et de non-débauchage convenue dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail : ces indemnités restent soumises à cotisations sociales.

> Point d'action

Ce nouveau régime s'applique avec effet rétroactif au 1er octobre 2013. Veillez à en tenir compte pour la déclaration des cotisations sociales du 4ème trimestre 2013 !