Indemnités forfaitaires journalières - Séjour professionnel à l'étranger de plus de 30 jours

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Date:
22 Oct 2013

<p>L'administration fiscale accepte l'octroi d'une indemnité forfaitaire journalière exemptée d'impôts en cas de séjour professionnel à l'étranger de plus de 30 jours.</p>

L'administration fiscale accepte l'octroi d'une indemnité forfaitaire journalière exemptée d'impôts en cas de séjour professionnel à l'étranger de plus de 30 jours.

L'administration fiscale a publié une nouvelle circulaire (du 10 octobre 2013) pour définir les règles applicables aux indemnités forfaitaires journalières octroyées en cas de séjour professionnel de longue durée à l'étranger.

Jusqu'ici, seules les indemnités forfaitaires journalières octroyées aux travailleurs pour un court séjour professionnel à l'étranger, à savoir maximum 30 jours, étaient (à certaines conditions) considérées comme un remboursement de frais propres à l'employeur exempté d'impôts. S'agissant du montant, référence est faite au forfait journalier de la catégorie 1, déterminé par arrêté ministériel par pays, pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères.

Dorénavant, les indemnités forfaitaires journalières en remboursement de frais encourus lors d'un séjour professionnel de plus de 30 jours successifs à l'étranger peuvent également être considérées comme un remboursement non imposable si :

  • le montant maximum de l'indemnité est celui de la catégorie 2 appliqué aux fonctionnaires en poste du SPF Affaires étrangères (montant inférieur) ;
  • la (même) mission est de plus de 30 jours calendriers successifs avec un maximum de 24 mois ;
  • l'attribution ou le paiement cesse en cas d'établissement définitif à l'étranger du travailleur ou du dirigeant d'entreprise concerné.

Cette nouvelle mesure est immédiatement en vigueur.

 

> Point d'action

Vous trouverez via ce lien  la liste des montants autorisés en cas de séjours professionnels de longue durée à l'étranger.