Newsflash
Fin du contrat

A partir du 1er octobre 2013, les indemnités de non-concurrence payées en vertu d'une convention conclue dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail sont désormais soumises aux cotisations sociales. Il en va de même des indemnités de protection et des indemnités d'éviction.

L'arrêté royal du 24 septembre 2013, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2013, s'inscrit dans la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude sociale.

Les indemnités de non-concurrence et de non-débauchage, payées en exécution d'une convention conclue dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail, sont désormais soumises aux cotisations sociales.

En outre, les indemnités de protection (concernant la maternité, le crédit-temps, etc.) et l'indemnité d'éviction du représentant de commerce sont, elles aussi, soumises aux cotisations sociales.

Seules restent exonérées de sécurité sociale :

  • l'indemnité de fermeture légale ;
  • l'indemnité de licenciement collectif (C.C.T. n°10) ;
  • l'indemnité pour licenciement abusif de l'ouvrier (article 63 de la loi du 3 juillet 1978), dont le droit est né avant le 1er janvier 2014.

L'arrêté royal du 24 septembre 2013 entre en vigueur le 1er octobre 2013 et ne contient aucune mesure transitoire.

> Point d'action

Le coût des licenciements est aggravé par les cotisations sociales patronales, qui s'appliquent désormais à presque toutes les indemnités payées dans ce contexte.