Indemnité de stabilité d'emploi: pas soumise aux cotisations de sécurité sociale

Certaines conventions collectives de travail imposent à l'employeur une procédure particulière en cas de licenciement d'un travailleur. Généralement, le non-respect d'une telle clause est sanctionné par le paiement d'une indemnité dite de stabilité (ou de sécurité) d'emploi.

Conformément à la réglementation de sécurité sociale, une telle indemnité est exclue de la rémunération à assujettir aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu'il s'agit d'une "indemnité due en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations légales, contractuelles ou statutaires".

L'ONSS défend pourtant une position contraire dans ses "Instructions aux employeurs".

Dans un arrêt du 10 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles a invalidé la position de l'ONSS concernant l'indemnité de stabilité d'emploi prévue dans le secteur des assurances (par la CCT du 8 novembre 1987) et a donc confirmé que les cotisations de sécurité sociale n'étaient pas dues sur une telle indemnité.

Cette jurisprudence peut s'appliquer dans d'autres secteurs ou entreprises où des CCT contiennent des clauses de stabilité d'emploi similaires.