Indemnisation du dommage moral subi suite à une discrimination - Conditions de l'exonération fiscale
Une indemnité, accordée en réparation du dommage moral subi suite à une discrimination, peut être exonérée d'impôt uniquement lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire ou une procédure amiable menée par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, moyennant individualisation du dommage moral réellement subi par le travailleur.
En principe, toutes les indemnités accordées en raison ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sont considérées comme une rémunération professionnelle imposable.
L'administration fiscale a admis l'exonération de telles indemnités seulement dans des cas très limités, notamment lorsqu'elles couvrent un dommage moral individualisé et qu'elles sont accordées par une décision judiciaire.
Dans une circulaire du 4 janvier 2013 qui vient d'être publiée (Ci.RH.241/621.336), l'administration fiscale nuance cette position, dans le cas spécifique où une indemnité est versée à un travailleur suite à une procédure amiable, entre la victime et l'auteur d'une discrimination, dans laquelle intervient le Centre pour l'égalité des chances et de la lutte contre le racisme dans le cadre de sa mission légale de médiation.
Une indemnité accordée dans ce contexte peut ainsi être exonérée d'impôt, même en l'absence de décision judiciaire, pour autant qu'elle soit spécifiquement déterminée pour réparer un dommage moral individualisé réellement subi par la victime et qu'elle ne couvre pas une perte de revenus.
En l'absence de décision judiciaire, l'ONSS considère qu'une indemnité pour dommage moral est soumise aux cotisations sociales. L'ONSS ne s'est toutefois, à notre connaissance, jamais prononcé sur cette situation spécifique.
> Point d'action
La prudence reste de mise car les cas dans lesquels l'administration fiscale admet l'exonération d'une indemnité pour dommage moral demeurent très limités.