Heures supplémentaires volontaires additionnelles dans les secteurs critiques

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Date:
30 Jui 2020

Brut = net

Comme expliqué dans notre précédent newsflash, le nombre d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques a été porté à 220 heures pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Le législateur a à présent également décidé que les heures supplémentaires volontaires - prestées pendant cette période - bénéficieraient d’un traitement fiscal et parafiscal avantageux.

Via l'arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures exceptionnelles et temporaires pour empêcher que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne soit menacée pendant la pandémie du COVID-19.

L'une de ces mesures consiste à passer de 100 heures supplémentaires volontaires (= quota de base) à 220 heures supplémentaires volontaires pour les secteurs critiques, au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Pendant cette période, les travailleurs sont donc autorisés à effectuer 120 heures supplémentaires volontaires de plus (= quota additionnel). Ces heures supplémentaires ne donnent droit, ni au repos compensatoire, ni au paiement de sursalaire.

Le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires est désormais également exonéré de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, pour autant que les heures soient prestées au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.

Point d'action

Le quota additionnel des 120 heures supplémentaires volontaires, qui sont effectuées entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 dans les secteurs critiques, est exonéré de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Le brut sera donc égal au net.