Frais de bureau à domicile - Augmentation du montant de l’indemnité forfaitaire
Ce 30 août 2016, l’ONSS a publié ses nouvelles « Instructions administratives» pour le 3ème trimestre 2016. L’indemnité pour frais de bureau à domicile est, à cette occasion, augmentée de 119,61 EUR à 122,01 EUR par mois.
De par leur fonction, certains travailleurs sont amenés à devoir utiliser régulièrement un bureau privé chez eux à des fins professionnelles. Leur employeur peut leur allouer une indemnité destinée à couvrir les frais supportés dans ce cadre.
L’ONSS détermine un montant qu’il estime acceptable à titre d’indemnité pour frais de bureau à domicile. Dans ses nouvelles « Instructions administratives 2016/3 », il porte celui-ci à 122,01 EUR (pour 119,61 EUR jusqu’alors).
L’indemnité couvre notamment les frais de chauffage, d’électricité, de petit matériel de bureau, etc.
Cela signifie que du point de vue de l’ONSS, cette indemnité forfaitaire, dont la charge incombe à l’employeur, n’est pas considérée comme de la rémunération et est, par conséquent, exonérée de cotisations de sécurité sociale (tant patronales que personnelles).
Notons toutefois que l’ONSS exige que les travailleurs visés effectuent structurellement et régulièrement une partie de leur travail à la maison et qu’ils disposent dans leur habitation d'un espace pour effectuer leur travail. Pour les travailleurs qui disposent d'un endroit de travail chez leur employeur, le forfait ne sera accepté que s'il apparaît clairement de leur fonction qu'ils travaillent régulièrement à la maison.
L’ONSS précise également que pour les travailleurs qui tombent dans le champ d'application de la loi sur le temps de travail, ce forfait ne sera pas accepté s'ils effectuent le maximum d'heures de travail fixées légalement, quasi exclusivement sur le lieu de travail organisé par leur employeur.
D’un point de vue fiscal, le fisc n’est juridiquement pas lié par les « Instructions administratives » de l’ONSS. En pratique toutefois, on constate que le fisc s’aligne généralement sur le montant forfaitaire validé par l’ONSS et le qualifie de remboursement de frais propres à l’employeur non taxable.
Notons enfin qu’un forfait mensuel différent, à hauteur de maximum 10 % de la rémunération brute des travailleurs concernés (au prorata des prestations à domicile), peut être accordé, en exonération de cotisations de sécurité sociale, aux travaileurs en régime de travail à domicile ou de télétravail au sens strict (ce régime devant être formalisé dans l’entreprise selon des règles bien déteminées).
> Point d’action
Pour rembourser les frais de bureau à domicile supportés par vos travailleurs (hors travail à domicile ou télétravail au sens strict), vous pouvez désormais tenir compte du nouveau montant forfaitaire de 122,01 EUR par mois validé par l’ONSS. Ce montant serait également défendable d’un point de vue fiscal.