Exonération fiscale de l'indemnité de dédit et de la rémunération versée durant le préavis à concurrence de 620 EUR

Dans une circulaire du 13 mars 2012, le fisc précise les obligations de l'employeur découlant du nouveau régime d'exonération partielle de l'indemnité de dédit et de la rémunération versée durant le préavis.

Depuis le 1er janvier 2012, l'indemnité de dédit ainsi que la rémunération versée durant le préavis bénéficient, à certaines conditions, d'une exonération fiscale partielle, à concurrence de 620 EUR (montant indexé, valable pour 2012). Cette exonération s'applique aux licenciements notifiés à partir de cette date (cf. notre newsflash du 28 juin 2011 ).

Une circulaire du 13 mars 2012 apporte diverses explications concernant l'application de cette nouvelle mesure.

Elle précise entre autres que l'employeur ne doit pas retenir de précompte professionnel sur la partie exonérée de l'indemnité ou de la rémunération, s'il constate que les conditions sont remplies. Seule la partie imposable du revenu devra alors être mentionnée dans la déclaration au précompte professionnel.

Les fiches de rémunérations 281.10 et 281.20 seront adaptées, à partir de l'exercice d'imposition 2013 (revenus 2012), afin d'y reprendre distinctement les indemnités et rémunérations donnant lieu à l'exonération.