Exonération fiscale passif social - A.R. publié
La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique comporte un volet exonération fiscale « passif social » à partir de 2019.
La nouvelle réglementation prévoit une exonération fiscale des bénéfices et profits de l'employeur à concurrence d'une partie limitée de la rémunération de chaque travailleur ayant atteint une certaine ancienneté (5 ans) depuis l'entrée en vigueur du statut unique.
Cette exonération s'élève à trois semaines de rémunération par année entamée à partir de la 6ème année de service après le 1er janvier 2014, étant entendu que, à partir de la 21ème année, l'exonération fiscale est limitée à une semaine de rémunération par année supplémentaire de service entamée.
Le montant exonéré doit néanmoins être repris dans les bénéfices et profits au moment où le travailleur concerné quitte l'entreprise (quelle qu'en soit la raison). Dans la mesure où le droit à l'exonération naît après 5 ans d'ancienneté dans le statut unique, la mesure aura un impact fiscal réel à partir de 2019 seulement.
Un nouvel arrêté royal modifiant l'AR/C.I.R de 1992 concernant la fixation du montant maximum d'exonération relatif au passif social précise désormais la rémunération de base maximale.
A concurrence d'une rémunération mensuelle brute de 1.500 EUR, le passif social est intégralement pris en considération ; sur la tranche de rémunération se situant entre 1501 EUR et 2600 EUR, seulement 30% ; il n'est pas tenu compte de la tranche de rémunération au-delà de 2.600 EUR.
Les montants seront indexés et adaptés en concertation avec les partenaires sociaux, de telle sorte que le coût budgétaire en 2019 s'élève à maximum 250.000.000 EUR.
> Point d'action
Cette réglementation sera applicable en 2019 seulement. Qui plus est, seule une partie limitée du passif social sera exonérée.