Engagement complémentaire visant une incapacité de travail
Les engagements complémentaires visant une incapacité de travail doivent mentionner explicitement, pour le 30 septembre 2012 au plus tard, qu'ils ont pour but de compenser une perte de revenus pour que les cotisations patronales restent fiscalement déductibles en tant que frais professionnel.
Les cotisations patronales dans le cadre d'un engagement complémentaire visant une incapacité de travail en vue de compenser une perte de revenus sont, en principe, fiscalement déductibles pour l'employeur. Les conditions auxquelles ces engagements doivent répondre sont visées dans la Circulaire Ci. RH.332/583.327 (AOIF n° 42/2010) du 20 mai 2010.
Le 10 octobre 2011, l'administration fiscale a apporté un éclaircissement dans un Addendum à ladite circulaire. Lorsque l'engagement prévoit que le droit à l'indemnité est déterminé en fonction du pourcentage d'invalidité physiologique et/ou économique (ce qui est souvent le cas), le règlement doit explicitement mentionner que l'engagement a pour but de compenser une perte de revenus.
Pour les engagements conclus jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard, l'administration fiscale acceptera la déductibilité des cotisations patronales à condition qu'une annexe au règlement soit prévue dans laquelle il est clairement mentionné que l'engagement a pour but d'indemniser une perte de revenus. A défaut d'une telle annexe pour le 30 septembre 2012 au plus tard, les cotisations patronales ne seront pas déductibles. Pour les engagements conclus à partir du 1er octobre 2012, cette mention doit explicitement être reprise dans le texte du règlement.
Selon l'administration fiscale, ce régime s'applique également aux engagements individuels d'incapacité de travail conclus à partir du 1er janvier 2004 et à d'autres engagements collectifs, tels les engagements visant la retraite et le décès.
Il serait dès lors opportun de vérifier votre règlement ou de prendre contact avec votre organisme de pension afin de vérifier qu'il soit clairement mentionné que l'engagement vise à compenser une perte de revenus.