Elections sociales 2020 - Possibilité élargie du vote électronique

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Date:
13 Jul 2020

Les entreprises qui n’avaient pas décidé en février 2020 d’organiser un vote électronique reçoivent une “deuxième chance” du législateur pour le faire. Cela implique un accord avec tous les syndicats qui ont présenté des candidats. C’est également possible si vous n’avez pas d’organe de concertation à l’heure actuelle. Un tel accord pourra être conclu au plus tôt à partir du nouveau jour X+36 jusqu’au nouveau jour X+54, donc pendant une période s’étalant de fin septembre à fin octobre 2020, en fonction de votre nouvelle date pour les élections.

Maintenant que la recommandation générale reste d'organiser le télétravail pour les travailleurs dont la fonction le permet, et que de nombreuses entreprises ont choisi de reporter le retour au travail au vu de la pandémie Covid-19, le législateur a prévu une option supplémentaire pour l'organisation des élections sociales.

En principe, seules les entreprises avec un CE, CPPT ou une DS pouvaient décider d’organiser un vote électronique. Une telle décision devait être prise au plus tard pour le jour X, en février 2020.

Plusieurs entreprises souhaitent maintenant organiser un vote électronique, ce qui est justifié du point de vue de la sécurité et de la santé. En effet, le vote électronique peut offrir une solution aux problèmes éventuels qui risquent de se poser lors de l’organisation de bureaux de vote physiques.

Cette possibilité est maintenant prévue avec les modalités suivantes :

  • Moment de l’accord ? Cet accord ne peut être conclu que dans la période X+36 (premier jour de reprise de la procédure d’élections sociales, à savoir (sous réserve de confirmation par arrêté royal) entre le 23 septembre et le 6 octobre 2020) jusqu’au jour X+56 (en principe entre le 13 et le 26 octobre 2020)
  • Avec qui ? L’accord doit être conclu avec toutes les organisations représentatives qui ont présenté des candidats pour la ou les catégorie(s) de travailleurs concernée(s). Ceci signifie donc que si votre entreprise n’a actuellement aucun organe, vous pouvez également conclure un tel accord.
  • Contenu de l’accord ? L’accord doit contenir la confirmation de la ou des catégorie(s) pour lesquelles il sera procédé par vote électronique. Par ailleurs, l’accord doit également régler tous les autres aspects du vote électronique et en particulier une description des postes de travail habituels (si d’application), les conditions spécifiques afin de garantir le secret du vote, les modalités en vue du bon fonctionnement du bureau de vote et le moyen d’identification des électeurs.
  • Conséquences ? Les autres conditions relatives au vote électronique (garanties du système, formation, etc.) restent identiques et devront donc être respectées.
  • Publicité ? La décision par laquelle la notification du jour X est rectifiée doit être affichée immédiatement de la manière habituelle (soit un affichage physique, soit, si tous les travailleurs y ont accès pendant leurs heures normales de travail, un affichage électronique via l'Intranet, Sharepoint, etc.). Le formulaire devra également être envoyé au SPF ETCS via l'application web (ou, à défaut, envoyé par courrier aux différentes organisations représentatives).
  • Vote par correspondance ? Le timing n'est pas choisi au hasard puisque votre entreprise a également jusqu'au jour X+56 pour décider d'organiser un vote par correspondance pour les catégories de travailleurs qui remplissent les conditions. Une des possibilités d'organiser le vote par correspondance concerne la situation de "dispersion considérable du personnel". Il nous semble probable que les entreprises qui prévoient la poursuite du télétravail auront effectivement la possibilité d'organiser un vote par correspondance.

En tout état de cause, l’arrêté royal qui confirme les nouvelles dates pour les élections sociales est encore attendu, mais les partenaires sociaux au sein du conseil national du travail ont convenu le 30 juin 2020 de permettre la tenue des élections sociales pendant la période du 16 au 29 novembre 2020. L’AR qui doit confirmer ceci est attendu pour le début du mois d’août au plus tard.

Point d'action

Si vous souhaitez encore organiser un vote électronique ou un vote par correspondance dans votre entreprise, concluez un accord avec les organisations représentatives de travailleurs qui ont présenté des candidats. L’accord relatif au vote électronique ne peut être conclu que pendant la période allant de X+36 à X+56 (voir notre site internet pour votre calendrier de procédure adapté ). Vous pouvez également conclure cet accord si votre entreprise n’a actuellement aucun organe de concertation.