Elections sociales 2020: To do après jour Y

Vous y êtes presque ! Les opérations électorales se tiendront à partir d'aujourd'hui, lundi 16 novembre 2020. Ces deux dernières semaines ont été mouvementées dans de nombreuses entreprises afin de tout mettre en place pour que le vote puisse se dérouler au mieux. Nous vous souhaitons d’avance bonne chance !

Après le(s) jour(s) des élections, une fois le dépouillement et le scrutin clos, il vous restera quelques formalités à accomplir. Chaque étape reste importante pour éviter que vos élections ou les résultats ne soient contestés.

Une fois le dépouillement et le scrutin clos, vous avez encore, en tant qu'employeur, les obligations suivantes :

• L’affichage des résultats pour le jour Y+2 (entre le 18 novembre et le 1er décembre) : l’employeur affiche un avis avec les résultats du vote et la composition du conseil d'entreprise et/ou du comité pour la prévention (et donc également les représentants de l’employeur et leurs suppléants).

Si vous faites usage de la nouvelle possibilité légale de reporter le dépouillement jusqu’à 5 jours calendrier après le jour Y, vous pouvez alors partir du principe que, pour toutes les étapes à partir du jour Y, vous devez compter que toutes ces étapes sont reportées du même nombre de jours. Ainsi, si votre jour d'élections Y est le jeudi 19 novembre 2020, mais que le dépouillement est reporté de cinq jours au mardi 24 novembre 2020, vous devrez alors considérer le mardi 24 novembre 2020 comme le « nouveau » jour Y pour toutes les opérations énumérées dans ce newsflash.

• Maintien des affichages jusqu’au jour Y+17 (entre le 3 et le 16 décembre). Les avis qui ont été affichés (physiquement ou électroniquement) dans l'entreprise au cours de la procédure doivent le rester jusqu'à cette date. Il existe deux exceptions: l'avis reprenant les résultats et affiché à Y+2 doit rester affiché jusqu’au jour Y+86 (entre le 10 et le 23 février) ; il en va de même d'un nouveau formulaire mentionnant l'endroit où les différents avis peuvent être consultés. Les travailleurs pourront, sur demande, consulter ces avis et ce, jusqu'au jour Y+86 inclus.
   
• La conservation des documents qui ont servi pour les élections jusqu’au jour Y+25 (entre le 11 et le 24 décembre). L’employeur reçoit ces documents à Y+1 dans une enveloppe cachetée qu’il conserve jusqu'au jour Y+25, à moins qu’il y ait un recours contre les résultats des élections (voir ci-après), auquel cas il devra remettre cette enveloppe cachetée au tribunal saisi.
   
• Première réunion du CE/CPPT pour le jour Y+45 (entre le 31 décembre 2020 et le 13 janvier 2021). Une première réunion du CE et/ou du CPPT nouvellement élu doit être organisée pour cette date. Lors de cette première réunion un règlement d’ordre intérieur réglant les modalités de fonctionnement de cet organe sera adopté. Une réunion au cours de laquelle l’information de base à fournir aux organes sera communiquée, devra également être organisée à temps.  Si toutefois un recours judiciaire a été introduit contre les résultats des élections, l’ancien CE et/ou l’ancien CPPT continueront à fonctionner jusqu’à ce que la nouvelle composition soit définitive.
   
• Sur le plan judiciaire, un recours peut être introduit contre, entre autres, les résultats des élections et contre la désignation des représentants de l’employeur au plus tard jusqu’au 13e jour suivant l’affichage des résultats (en principe donc jusqu’au jour Y+15, soit entre le 1er et le 14 décembre). Le tribunal du travail pourra ainsi, par exemple, être saisi d'une demande de rectification d'une erreur matérielle (de calcul) dans les résultats des élections. Le tribunal du travail doit se prononcer au plus tard à Y+69. Appel peut être introduit contre ce jugement, dans les 15 jours qui suivent sa notification, auprès de la cour du travail (laquelle devra se prononcer au plus tard à Y+144). Si une partie ou la totalité de la procédure des élections est déclarée nulle, il faudra alors recommencer partiellement ou entièrement la procédure dans les trois mois qui suivent la décision judiciaire définitive.

Nous organisons des formations relatives aux compétences et fonctionnement du conseil d'entreprise et du CPPT ainsi qu'aux droits et obligations des représentants du personnel. Si vous souhaitez en savoir plus quant à ces formations, veuillez adresser un mail à  socialelections@claeysengels.be.

Cette adresse recueille également toutes vos autres questions en matière d'élections sociales.

Point d'action

Procédez aux derniers affichages et organisez une première réunion du CE et/ou du CPPT dans le délai requis. Préparez le règlement d’ordre intérieur qui sera soumis au CE et/ou CPPT lors de la première réunion.