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Elections sociales

Au plus tard pour le jour X+35, les listes de candidats doivent être transmises à l'employeur. Ces listes devront être affichées par l'employeur au plus tard au jour X+40. Des réclamations contre ces listes sont ensuite possibles par l'employeur soit jusqu'au jour X+52, soit jusqu'au jour X+61.

Les listes de candidats doivent être introduites par les organisations représentatives ou leurs mandataires auprès de l'employeur au plus tard au jour X + 35 (entre le 13 et le 26 mars en fonction du jour des élections). Les listes introduites tardivement ne sont pas valables. Pour déterminer si la date limite d'introduction a été respectée, il est tenu compte du cachet de la poste (si envoi par courrier) ou de la date effective de remise à l'employeur. Il sera mis fin à la procédure des élections dans les cas suivants :

  • lorsqu'au jour X + 35 aucune liste de candidats n'a été introduite pour aucune catégorie (arrêt total) ;
  • lorsqu'aucune liste de candidats n'a été introduite pour une certaine catégorie de travailleurs (arrêt pour cette seule catégorie) ;
  • lorsque pour une certaine catégorie de travailleurs seule une liste de candidats est introduite et lorsque le nombre de candidats communiqués est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs attribués à cette catégorie (arrêt pour cette seule catégorie).

Au plus tard au jour X + 40 (entre le 18 et le 31 mars), l'employeur doit afficher les listes de candidats reçus, sans y apporter de modification. Cet affichage doit être effectué au même endroit que celui annonçant le jour X. Il peut être remplacé par la mise à disposition d'un document électronique pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail.

Jusqu'au jour X + 47 (entre le 25 mars et le 7 avril), les travailleurs figurant sur les listes électorales ou leurs organisations représentatives peuvent introduire une réclamation auprès de l'employeur. Celui qui souhaite retirer sa candidature doit également en informer son employeur à ce moment-là. Au jour X + 48, l'employeur doit soumettre la réclamation ou le retrait du candidat à l'organisation concernée. En cas de réclamation, celle-ci dispose d'un délai de six jours (donc jusque X + 54) pour modifier la liste de candidats proposée. Au plus tard au jour X + 56, l'employeur doit afficher les listes éventuellement modifiées.

Si une réclamation a été formulée au jour X + 47, les travailleurs, les organisations représentatives et l'employeur peuvent introduire jusqu'au jour X + 61 (entre le 8 et le 21 avril) un recours devant le tribunal du travail contre les listes de candidats. Le tribunal du travail statue au plus tard pour le jour X + 75. Si aucune réclamation n'a été introduite au jour X + 47, l'employeur peut introduire un recours devant le tribunal du travail au plus tard au jour X + 52 (entre le 30 mars et le 12 avril). Le tribunal du travail statue alors au plus tard pour le jour X + 66. Un recours contre les listes de candidats est envisageable notamment si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou si la candidature est considérée comme étant abusive. A défaut de recours dans le courant de la procédure d'élections sociales, l'employeur ne pourra plus a posteriori contester une candidature (et l'application du régime de protection qui va de pair), même si celle-ci était manifestement non valide.