Elections sociales 2012: Jour X (entre le 7 et le 20 février)

Entre le 7 et le 20 février 2012, des informations volumineuses doivent être diffusées. Ceci signifie que vous vous situez à exactement 90 jours de la date des élections.

Au jour X, le conseil d'entreprise, le comité de prévention, ou, si ces organes n'existent pas encore, l'employeur doit informer les travailleurs de :

• La date et l'horaire des élections ;

• L'adresse et la dénomination de l'unité technique d'exploitation ;

• Le nombre de mandats par conseil d'entreprise ou comité de prévention et par catégorie de travailleurs qui sont employés au jour X : ouvriers, employés, jeunes travailleurs, cadres (seulement pour le conseil d'entreprise) ; Attention: selon la Cour de Cassation, tous les intérimaires employés au jour X doivent également être comptés!;Les listes électorales provisoires ou les endroits où elles peuvent être consultées ; Nouveau: ces listes doivent contenir une numérotation de chaque électeur et ce, par catégorie de travailleurs;

• La liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions, ou les endroits où elle peut être consultée ;

• La liste des cadres ou les endroits où celle-ci peut être consultée (seulement pour le conseil d'entreprise) ;

• Les dates qui résultent de la procédure électorale (calendrier des différentes étapes) ;

• La personne ou le service chargé par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales ;

• La décision de pouvoir ou non voter par voie électronique.

L'avis avec mention explicite de la date doit à nouveau être affiché. Cet affichage peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Une copie de cet avis doit être envoyée aux CSC, FGTB et CGSLB et à l'organisation représentative (CNC) des cadres si des élections pour le conseil d'entreprises sont organisées. On pourra envoyer la copie par courrier ou via un téléchargement des informations par le biais de l'application web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (s'il y a déjà un conseil d'entreprise/comité de prévention, les listes électorales ne doivent pas être ajoutées à cela). S'il n'y a pas de conseil d'entreprise/comité de prévention, une copie de l'avis doit aussi être remise à la délégation syndicale (si existante).

Les décisions affichées sont alors définitives si aucune réclamation (au plus tard au jour X+7 auprès du conseil, du comité ou à défaut auprès de l'employeur) ou recours (au plus tard au jour X+21 auprès du tribunal du travail) ne sont introduits. Ceux-ci ne peuvent être introduits qu'au sujet des listes provisoires (par exemple communication fautive), du nombre et de la répartition des mandats (par exemple via un calcul fautif), des noms sur la liste du personnel de direction et sur celle des cadres. Le recours au tribunal du travail n'est possible qu'en cas de réclamation interne préalable.