Newsflash
Elections sociales

Au plus tard au jour X-35, l'employeur doit communiquer plusieurs décisions. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours devant être introduit au plus tard au jour X-28.

Après avoir informé (au jour X-60) et consulté (entre le jour X-60 et X-35), l'employeur communique par écrit, au plus tard au jour X-35 (entre le 3 et le 16 janvier, en fonction du jour Y), au conseil et au comité ou à défaut, à la délégation syndicale, ses décisions concernant:

  • le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, avec leur description;
  • la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation, chaque fois avec leur description et leurs limites;
  • les fonctions du personnel de direction, ainsi, qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions;
  • dans les entreprises concernées (uniquement pour l'élection d'un conseil et si elles comptent au moins 30 employés au jour X-60), les fonctions de cadres ainsi, qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions.

L'employeur doit consigner ces informations sur un document conforme au modèle repris en annexe de la loi relative aux élections sociales et en communiquer une copie:

  • aux travailleurs: par voie d'affichage ou par voie électronique (p. ex. sur l'intranet, pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail) ;
  • aux trois organisations représentatives des travailleurs (FGTB, CSC, CGSLB) et, lorsque des élections pour le conseil d'entreprise sont organisées, également à l'organisation représentative des cadres (CNC): par poste ou via un téléchargement par le biais de l'application web du SPF Emploi.

Au plus tard au jour X-28, les travailleurs ainsi que les organisations représentatives des travailleurs (et, le cas échéant, des cadres) peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail contre ces décisions de l'employeur (ou contre l'absence de décision). Le jugement doit être rendu dans les 23 jours qui suivent l'introduction du recours (au plus tard au jour X-5) et n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.