Newsflash
Mobilité et immigration

Le 27 avril dernier, la Cour de Justice s’est à nouveau prononcée sur l’effet contraignant d’un certificat E101 (actuellement formulaire A1). Cet effet contraignant reste valable lorsque l’organe, ou la juridiction,  compétent de l’Etat membre d’accueil constate que les circonstances dans lesquelles le travailleur exerce ses activités ne correspondent pas aux conditions pour être assujetti à la sécurité sociale de l’autre Etat membre.

Conformément à la réglementation européenne, le principe de base veut qu’un travailleur peut uniquement être assujetti à la sécurité sociale d’un seul Etat membre. En principe, il s’agit de l’Etat d’emploi, à l’exception du détachement et des cas d’occupation simultanée dans plusieurs Etats membres.

Afin de confirmer à quelle sécurité sociale le travailleur est assujetti dans une situation d’occupation transfrontalière, l’Etat membre compétent délivre un formulaire A1 (anciennement certificat E101).

En l’espèce, un certificat E101 avait été délivré sur base de l’ancienne exception applicable au personnel navigant d’une entreprise de transport international occupé dans plusieurs pays, alors que les travailleurs concernés travaillaient en réalité dans un seul Etat membre.

La Cour de Justice avait déjà confirmé que de tels certificats E101 sont contraignants pour les institutions et juridictions compétentes de l’Etat membre dans lequel les activités sont exercées. Dans ce nouvel arrêt, la Cour confirme ses principes antérieurs, et juge que cet effet contraignant vaut également lorsque les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil constatent que le travailleur ne répond manifestement pas aux conditions pour faire appel à l’exception, mais que l’autorité compétente ne retire ou ne révoque toutefois pas ces certificats E101.

> Point d’action
Les autorités belges sont liées par les formulaires A1 délivrés par les autorités compétentes d’un autre Etat membre. Elles ne peuvent pas ignorer ceux-ci et assujettir  les travailleurs à la sécurité sociale belge tant que ces formulaires ne sont pas retirés ou révoqués par l’autorité compétente de l’autre Etat membre. Par conséquent, il est très important, en cas de détachement ou de  situation d’occupation transfrontalière,  que les travailleurs soient toujours en possession d’un formulaire A1.